Pension et bail à ferme: des droits réduits pour le preneur pensionné
Droit rural
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Le quizz de droit rural: Je suis preneur de terres. Ces terres sont vendues sans que je n’exerce mon droit de préemption. Le bail dont je suis titulaire prend-il fin?
Le cas des échanges, de l’exploitation en commun et des contrats de culture
Le point sur les sous-locations: exceptions à l’exploitation personnelle?
Le quizz de droit rural: En tant que preneur, je reçois un congé pour le motif d’exploitation personnelle. Dois-je réagir si je ne suis pas d’accord?
Cessions de bail: des mécanismes juridiques encadrés par la loi
Le quizz de droit rural: En tant que bailleur, je dois notifier un congé au preneur. Dois-je respecter certains modes de communication?
Le quizz de droit rural: Je signe un contrat de bail à ferme et celui-ci contient une clause indiquant que je renonce, à l’avance, à mon droit de préemption. Cette clause est-elle valable ?
Le motif de congé n’est pas respecté, puis-je récupérer la parcelle?
Le quizz de droit rural: Je suis preneur pensionné. Mon bail prend-il fin?
Le congé pour motif de constructions et son délai de préavis de 3 mois!
Au lendemain du 31 décembre 2023, qu’adviendra-t-il des sociétés agricoles?
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Voir l'offre d'abonnementLe quizz de droit rural: le Droit de préemption est-il absolu?
Non
Quand peut-on envoyer un congé et quels sont les délais de préavis à respecter?
Le congé est la manifestation écrite d’une partie au contrat de mettre fin au bail selon un des motifs de congé prévu par la loi. La loi sur le bail à ferme encadre de façon rigoureuse l’envoi d’un congé. Elle prévoit ainsi de façon limitée les motifs (c’est-à-dire les raisons) pour lesquels un congé peut être envoyé, les moments auxquels un congé peut être envoyé, la façon dont un congé doit être rédigé, le délai de préavis… Bref, on n’envoie pas un congé par Snapchat, Facebook ou Instagram…
Que doit contenir, au minimum, un contrat de bail?
L’article 3 de la loi sur le bail à ferme nous renseigne clairement quant au contenu minimum que l’on doit retrouver dans un contrat de bail écrit. Alors que l’« ancienne mouture » laissait davantage de libertés aux bailleurs et preneurs…
Le quizz de droit rural: Fermier, je prends à bail un terrain à bâtir et reçois un congé pour motif de construction. Ai-je droit à des indemnités?
Oui.
Transmission d’exploitation: puis-je transmettre les baux dont je suis titulaire à mon fils?
Mieux vaut parfois une brève citation qu’un long discours : la loi sur le bail à ferme aime les familles. Et comme elle aime les familles, elle fait en sorte de faciliter la transmission des baux à ferme en famille.
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Le quizz de droit rural: les indemnités de chef de fumures, pailles, engrais et arrière-engrais sont-elles obligatoirement dues en fin de bail?
Non.
Un bail à ferme doit-il désormais obligatoirement être écrit?
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 3, consacré à la preuve de l’existence du bail, a été considérablement modifié. Cet article est capital parce qu’il est la base légale de la façon dont l’existence d’un bail à ferme peut être prouvée. Pourtant, force est de constater que la réforme n’a pas apporté que de la clarté à ce niveau et que diverses difficultés d’interprétations se posent désormais.
Baux antérieurs au 1er janvier 2020: quelles perspectives depuis l’arrêt de la Cour Constitutionnelle?
De la réforme wallonne de la législation en matière de bail à ferme est né un certain nombre d’interrogations, notamment au sujet des dispositions transitoires applicables aux baux antérieurs à 2020. La Cour Constitutionnelle a été questionnée à ce sujet et a rendu son verdict dans un arrêt du 2 mars 2023. Suite à cela, quelles sont donc les perspectives de vie des baux antérieurs à la modification wallonne de la loi sur le bail à ferme.
Le quizz de droit rural: un preneur décède en cours de bail. Le bail prend-il fin automatiquement?
NON.
Le quizz de droit rural: un père cède son bail à son fils. Le fils commence-t-il «un nouveau bail» ou poursuit-il le bail ancien?
Les deux réponses peuvent être correctes. Il existe en fait deux types de cession de bail en famille (qui, pour rappel, ne requiert pas d’autorisation préalable du bailleur) : la cession de bail ordinaire visée à l’article 34 de la loi sur le bail à ferme (1) et la cession de bail privilégiée visée à l’article 35 de la loi sur le bail à ferme (2).
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