Même si le Code Civil dispose que la demande  de bornage ne peut pas se prescrire, la présence depuis plus de 30 ans d’un mur, d’un bâtiment  ou d’une haie peut établir la ligne de séparation entre les fonds.

Bornage de propriété : que faire en cas de désaccord?

Droit rural

Accident de la route: Face à un non-assuré, une aide alternative existe

Droit rural

Ces dernières années, le nombre de conducteurs roulant sans assurance semble avoir augmenté. En cas d’accident avec un conducteur sans assurance responsabilité civile (pourtant obligatoire) et insolvable, tout semble perdu. Il existe néanmoins un moyen de récupérer (une partie) des coûts dus aux dégâts. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune assurance R.C. n’est obligée d’agir.

À partir du 1 er  septembre 2018, les  ascendants n’ont plus droit à la réserve, mais une créance  alimentaire est prévue en  compensation.

Réforme successorale: les parents perdent la réserve

Droit rural

Comme annoncé dans notre article précédent, dans les prochaines semaines, nous aborderons en détail le nouveau droit successoral. Passons tout d’abord la réserve des ascendants à la loupe.

La nouvelle loi réformant le droit successoral apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale mais également dans le cadre du partage des successions après décès.

Les grandes lignes de la réforme successorale

Droit rural

Le 1er septembre 2017, la Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et ainsi que diverses autres dispositions en cette matière a été publiée. Cette loi vise à réformer le droit successoral.

Le droit de préemption s’applique-t-il sur un terrain partiellement à bâtir et partiellement rural?

Droit rural

Depuis plusieurs années, je suis le preneur d’un terrain agricole. Toutefois, les propriétaires ont mis ce terrain en vente comme terrain à bâtir. Un contrôle des plans de secteur montre que la première partie du terrain se trouve effectivement en zone à bâtir. L’autre partie, plus d’un demi-hectare, se trouve en zone agricole. Quels sont mes droits en cas de vente ? Le droit de préemption s’applique-t-il dans un tel cas ?

Selon la Cour d’Appel de Gand, l’héritier-agriculteur ne doit pas payer de chapeau pour les terres reçues en bail aux autres héritiers.

Terre en indivision: un nouveau bail pour protéger mon fils agriculteur?

Droit rural

Depuis le décès de mon mari, mes enfants sont en désaccord. Le plus jeune, qui est maintenant docteur, se plaint du bail à ferme que possède son frère sur les terres de mon mari décédé. Pour l’instant, j’ai l’usufruit sur ces parcelles mais, je redoute qu’à ma mort, celui-ci ne les vende assez rapidement. Mon fils aîné ayant repris la ferme en 1996, il ne se trouve plus dans les meilleures périodes du bail. Afin de le protéger, nous pensons le résilier et en commencer un nouveau. Que pensez-vous de cette démarche ? Mon fils cadet a-t-il droit à une compensation de la part de son frère du fait du bail obtenu sur des terres en indivision ?

Les propriétaires ruraux de Wallonie demandent une réforme en profondeur du bail à ferme

Cultures

L’association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires de biens ruraux (forêts et terres agricoles) en Wallonie, plaide pour une « remise à plat » de la législation sur le bail à ferme afin « d’éviter les abus constatés sur le terrain ».

La sous-location non autorisée et la cessation de  l’exploitation du preneur sont deux motifs sous  lesquelles le bailleur peut faire résilier le bail.

Sous-location à un tiers par le preneur: Autorisée? Que peut faire le bailleur?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une prairie louée sous le régime du bail à ferme. Mon preneur a cessé toute activité agricole mais sous-loue ses terres à un tiers et paie lui-même le fermage. J’ai refusé un nouveau bail pour le repreneur. Néanmoins, il a récemment retiré les clôtures de mon terrain afin de l’inclure dans une plus grande parcelle. Un drain a également été tiré à travers tout. Toutes ces actions ont été faites sans mon autorisation. Que puis-je faire ?

Il ne ressort d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et  qu’il bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas du droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné en bail à ferme.

Agriculteur exploitant pensionné: comment éviterla validation d’un congé?

Droit rural

Nous avons 67 ans, nous touchons notre pension de retraite mais nous n’avons jamais arrêté notre exploitation agricole. Dans le cadre de celle-ci, nous occupons quelques hectares sous bail à ferme écrit. Nous avons récemment reçu un congé de notre bailleur qui souhaite vendre ces terres. Un tel congé est-il valable ? Que faire pour éviter qu’il soit validé par le juge ? Pouvons-nous échapper à ce congé en cédant le bail à notre fils ?

Quelle que soit la disposition législative appliquée, un expert évaluera la valeur des biens dépendant de la succession.

Indivision successorale: d’autres solutions existent

Droit rural

Dans notre édition du 26 mai, vous avez pu lire un article sur les règles générales de procédure permettant aux héritiers indivisaires de liquider les avoirs successoraux. Le cabinet d’avocats Van Malleghem nous fait remarquer que cet avis peut être complété par différentes dispositions législatives que voici.

Sortir d’une indivision en dernier recours

Droit rural

Droit passerelle, mal connu mais pourtant intéressant!

Droit rural

On sait tous que les indépendants ont une protection sociale beaucoup plus faible que celle des travailleurs. Depuis le 1er janvier l’assurance « droit passerelle » est élargie, l’occasion de regarder de plus près à cette protection pour les indépendants.

Donner congé pour exploitation personnelle en tant que loisir n’est pas possible sous le régime de la Loi sur le bail à ferme.

Mettre fin à un bail, pour le hobby du bailleur, c’est possible?

Droit rural

Je suis propriétaire d’un bien agricole, loué sous bail à ferme depuis 1999. Il n’y a ni acte authentique, ni bail écrit. Je souhaiterais mettre fin à ce bail afin d’exploiter moi-même cette prairie pour l’élevage de 15 moutons. Comment puis-je faire, en sachant que je ne possède pas de numéro de TVA et ne suis pas affilié à une caisse d’assurances sociales ?

Si une servitude de passage conventionnelle ne suffit plus  au passage des engins agricoles modernes, un droit de passage légal peut être demandé au juge.

Comment élargir une servitude de droit de passage?

Droit rural

Je possède un terrain de 4,5 ha auquel je dois accéder par une servitude de droit de passage. Mes voisins laissent exactement 3,68 m pour passer. Chaque année, je dois trouver de nouvelles solutions pour pouvoir labourer et récolter mon champ car les machines agricoles deviennent de plus et plus large. Puis-je réclamer un droit de passage de 5m ou plus pour accéder plus facilement à mon terrain ?

Coefficients de fermage 2017: un système de cliquet

Droit rural

Le Parlement wallon a adopté, le 20 octobre dernier, le décret porté par le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.

Le décret limitant les fermages enfin simplifié

Droit rural

Le Parlement wallon a adopté, le 19 octobre, le décret porté par le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages.