Droit rural

Non, plus depuis le 1er janvier 2020.

Avec l’hiver à nos portes, de nombreuses personnes s’inquiètent de la hausse de la facture énergétique qui fait rage depuis des mois. Une étude du Febeliec montre que les prix de l’énergie ont été multipliés par dix cette année. Plusieurs organisations d’agriculteurs s’en inquiètent.

Selon moi, non.

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée au même agriculteur sous le régime du bail à ferme par contrat écrit depuis 1989. J’aimerais vendre cette parcelle, mais je sais que j’obtiendrai un meilleur prix si la parcelle est libre d’occupation. Est-il correct que le bail se terminera d’office après 36 ans ?

Après le décès de mon père, j’ai hérité d’une parcelle agricole. Ma mère a hérité de l’usufruit et moi de la nu propriété. Comme elle a cessé l’exploitation agricole de mon père, ma mère a donné la parcelle en bail à ferme à un tiers. Aujourd’hui, elle est également décédée et je suis devenu le seul propriétaire. Quand et comment puis-je mettre fin à ce bail conclu uniquement par l’usufruitier ?

Je suis agriculteur à titre complémentaire et, depuis quelques années, je donne certaines de mes terres en bail saisonnier. Je suis désormais en discussion avec l’un des agriculteurs qui occupait l’une de mes parcelles. Il prétend être preneur d’un bail à ferme car il conteste le fait que j’ai réalisé moi-même les travaux préparatoires. Comment puis-je, après si longtemps, prouver que j’ai bien fait ces travaux ?

Nous recevons très régulièrement des questions sur la prescription. Il nous semblait donc intéressant de faire le point sur le sujet.

Récemment, en faisant une recherche sur internet au sujet de la nouvelle loi sur le bail à ferme, je suis tombé par hasard sur une page de site du Parlement de Wallonie, page consacrée à la problématique de « L’application de la réforme du bail à ferme aux anciens baux » (je cite).

Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.