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Baux écrits: fin de bail après 36 ans?

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée au même agriculteur sous le régime du bail à ferme par contrat écrit depuis 1989. J’aimerais vendre cette parcelle, mais je sais que j’obtiendrai un meilleur prix si la parcelle est libre d’occupation. Est-il correct que le bail se terminera d’office après 36 ans ?

Mettre fin à un bail conclu par un usufruitier: les droits du preneur sont différents selon la date d’entrée en vigueur du bail

Après le décès de mon père, j’ai hérité d’une parcelle agricole. Ma mère a hérité de l’usufruit et moi de la nu propriété. Comme elle a cessé l’exploitation agricole de mon père, ma mère a donné la parcelle en bail à ferme à un tiers. Aujourd’hui, elle est également décédée et je suis devenu le seul propriétaire. Quand et comment puis-je mettre fin à ce bail conclu uniquement par l’usufruitier ?

Bail saisonnier de culture: une requalification en bail à ferme est-elle possible?

Je suis agriculteur à titre complémentaire et, depuis quelques années, je donne certaines de mes terres en bail saisonnier. Je suis désormais en discussion avec l’un des agriculteurs qui occupait l’une de mes parcelles. Il prétend être preneur d’un bail à ferme car il conteste le fait que j’ai réalisé moi-même les travaux préparatoires. Comment puis-je, après si longtemps, prouver que j’ai bien fait ces travaux ?

Le choix des lecteurs

Comment se déroule une expertise judiciaire?

Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Régime successoral des exploitations agricoles: quels sont les droits et obligations des héritiers?

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.

Comment a évolué la prescription acquisitive ?

Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?