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Pension et bail: le bail de carrière, pour ou contre?

Droit rural Il était rappelé, à l’occasion des parutions précédentes, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi concernant le congé au preneur pensionné et, pour second exemple, l’exception au droit de préemption visée à l’article 52 1/1º de la loi. Le troisième et dernier exemple en lien avec l’âge du preneur est celui du bail de carrière et du bail de fin de carrière.
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Le motif de congé n’est pas respecté, puis-je récupérer la parcelle?

Lorsqu’un bailleur envoie à un preneur un congé pour motif d’exploitation personnelle et que ce congé se trouve validé, soit parce qu’il n’a pas été contesté dans le délai légal de 3 mois par le preneur, soit parce qu’il a été rendu valable judiciairement, la conséquence en est que, à l’échéance du délai de préavis, le preneur doit quitter les lieux pour laisser place au bénéficiaire du congé, qu’il soit le bailleur lui-même ou un de ses parents éligibles à être bénéficiaire du congé.

Le congé pour motif de constructions et son délai de préavis de 3 mois!

Lorsqu’un terrain loué se trouve en zone constructive ou est susceptible d’accueillir une construction, la loi facilite la possibilité, pour le bailleur, de récupérer la libre disposition du terrain dans l’optique de la construction. Ainsi, il peut donner, à son preneur, un congé dit à préavis réduit relatif aux terrains bâtissables. Quels en sont les spécificités ?

Au lendemain du 31 décembre 2023, qu’adviendra-t-il des sociétés agricoles?

Depuis l’avènement, en 2019, du Code des Sociétés et Associations (CSA), la Société Agricole n’existe plus. Néanmoins, une période transitoire de vie des Sociétés Agricoles existant en 2019 était prévue. Celle-ci expirant au 31 décembre 2023, pour cette date, les Sociétés Agricoles existantes doivent avoir pris des dispositions particulières pour leur transformation en un type de société régi par le CSA, à défaut de quoi le CSA s’occupe lui-même de la transformation.
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Quand peut-on envoyer un congé et quels sont les délais de préavis à respecter?

Le congé est la manifestation écrite d’une partie au contrat de mettre fin au bail selon un des motifs de congé prévu par la loi. La loi sur le bail à ferme encadre de façon rigoureuse l’envoi d’un congé. Elle prévoit ainsi de façon limitée les motifs (c’est-à-dire les raisons) pour lesquels un congé peut être envoyé, les moments auxquels un congé peut être envoyé, la façon dont un congé doit être rédigé, le délai de préavis… Bref, on n’envoie pas un congé par Snapchat, Facebook ou Instagram…

Que doit contenir, au minimum, un contrat de bail?

L’article 3 de la loi sur le bail à ferme nous renseigne clairement quant au contenu minimum que l’on doit retrouver dans un contrat de bail écrit. Alors que l’« ancienne mouture » laissait davantage de libertés aux bailleurs et preneurs…