Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes

Dans l’article 3.114 du nouveau Code civil, le législateur donne désormais une définition de la servitude. Une servitude est selon cet article une charge grevant un immeuble, dit fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à autrui, dit fonds dominant. Une servitude peut également être constituée entre soit des immeubles appartenant à la même personne si l’un d’entre eux est grevé d’un droit réel d’usage au profit d’un tiers ou soit des immeubles dont la même personne est pour l’un propriétaire et pour l’autre...