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La Belgique saisit la Cour de justice européenne à propos du CETA

Dix mois après la conclusion de l’accord intra-belge sur le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), le gouvernement fédéral va introduire une demande d’avis auprès de la justice européenne portant sur la compatibilité de certains aspects de ce traité commercial avec le droit de l’Union.

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En octobre 2016, l’Europe entière avait les yeux rivés sur la Région wallonne, après que celle-ci eut refusé de déléguer au Fédéral sa signature pour lui permettre d’approuver le CETA, empêchant de la sorte la conclusion du traité, pourtant acceptée par tous les autres Etats européens.

Le Parlement de Wallonie, mais aussi ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région bruxelloise, s’opposaient à de nombreux points compris dans l’accord commercial, en particulier au mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et Etats (International Court System - ICS). Les francophones de Belgique craignaient entre autres que les juges chargés de trancher les litiges soient issus des milieux d’affaires.

Après deux semaines d’intenses tractations, avec les autorités canadiennes, européennes, et belges, la plupart des craintes soulevées par les entités fédérées avaient toutefois pu être levées. Outre un accord complémentaire avec le Canada et 35 déclarations conjointes avec la Commission européenne, un accord interne entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées avait été conclu pour sortir de la crise. En vertu de ce dernier document, le Fédéral avait pris l’engagement de recueillir l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, compris dans le traité, avec le droit européen.

Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), a indiqué mercredi matin à l’issue du comité de concertation - qui réunit le Fédéral et les entités fédérées - que la Belgique allait introduire cette demande d’avis. La préparation de cette dernière a nécessité une série de réunions associant des représentants des entités fédérées et du gouvernement fédéral. Au final, quatre questions seront posées à la Cour, portant principalement sur la compétence de tribunaux privés d’arbitrage de donner une interprétation définitive du droit européen et le traitement égal des investisseurs.

«On pouvait douter de la loyauté fédérale sur ce dossier. Elle a tenu bon il faut s’en réjouir», a commenté le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte (PS) à l’issue du comité de concertation. «Pour nous socialistes, le combat autour du CETA est de faire en sorte de ne pas privatiser la justice et de pouvoir continuer à réguler l’économie via des mécanismes publics», a-t-il ajouté. La partie commerciale de l’accord entrera en vigueur provisoirement le 21 septembre, a rappelé M. Reynders mercredi matin. Les dispositions sur lesquelles portent la demande d’avis sont toutefois exclues de cette application provisoire.

La procédure devant la Cour de justice européenne devrait durer environ 18 mois. Tant que celle-ci ne sera pas achevée, le parlement de Wallonie, mais aussi ceux des autres entités fédérées francophones, ne devraient pas ratifier le CETA. Pour que son application soit pleine et définitive, le traité devra être ratifié par l’ensemble des trente-huit Parlements nationaux et régionaux des Etats membres de l’UE.

(Belga)

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