Protection des plantes: Phytofar s’interroge sur l’application des règles européennes en Belgique
L’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes cherche à obtenir des réponses sur l’application des règles européennes en Belgique. «En interdisant l’usage d’une substance active sur la totalité de son territoire, la région fait fi de la réglementation européenne», note Phytofar, dans un communiqué diffusé ce jour.
Qu’il s’agisse de voiture, de rouge à lèvres, de vaccin contre la grippe..., l’Europe s’emploie à harmoniser les normes de sécurité et les conditions de mise sur le marché de tous les produits imaginables. C’est ce que l’on appelle communément les « normes de produit ». Ce faisant, l’Europe garantit à tous les citoyens européens une qualité des produits uniforme et sûre, rappelle Phytofar.
Depuis les années 70, l’Union européenne s’est également attelée à l’élaboration d’une politique très stricte en matière de commercialisation des produits, et les pesticides n’échappent pas à la règle. Comme les médicaments, ils contiennent des substances biologiques actives. Celles-ci font l’objet de recherches approfondies et sont soumises à des évaluations poussées avant d’être commercialisées. Un système de délivrance d’autorisations détermine où et pour quelles cultures ces produits peuvent être appliqués, et selon quelles conditions d’utilisation. Parallèlement, un encadrement rigoureux a été établi pour en surveiller la bonne application. La législation européenne prévoit en outre la possibilité d’instaurer des limitations supplémentaires au niveau local pour renforcer la protection de certains groupes vulnérables de la population ou de régions (naturelles) sensibles.
Flou juridique et action en justice
Cela dit, avertit Phytofar, la situation devient problématique lorsque le système entier est régi par les exécutifs régionaux au point d’aboutir à une incertitude juridique pour toutes les parties concernées. Raison pour laquelle Phytofar a contesté en justice plusieurs initiatives de ce type (NDLR: dont le glyphosate) par les Régions.
Le flou juridique qui entoure les produits sur le marché belge et le risque de morcellement de la Belgique en trois petits marchés nuirait à la compétitivité de notre pays, de son agriculture et de son industrie. De surcroît, l’instauration de règles inapplicables engendre des problèmes sociétaux et fait émerger de nouveaux risques en matière de santé publique et d’agriculture, bien au-delà des limites territoriales des Régions.
« Nous aurions préféré ne pas intenter d’action en justice mais les Régions ne nous en ont pas laissé le choix », assure Peter Jaeken, Secrétaire général de l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes. « Les arrêtés des Régions manquent de cohérence face au cadre légal établi à l’échelle européenne et fédérale. En interdisant l’usage d’une substance active, voire toute une famille de substances sur la totalité de son territoire, la région fait fi de la réglementation européenne qui prévoit une procédure d’approbation des matières actives à l’échelle européenne et une autorisation de mise sur le marché des produits de protection des plantes par les États membres. »
Comme le fédéral, les communautés et les régions disposent du même poids juridique et possèdent donc en principe des compétences pour diverses matières, Phytofar déclare se retrouver dans l’obligation, vu les circonstances, de tenter de mettre de l’ordre dans ce manque de clarté et cette incertitude juridique par voie juridique : les Régions belges peuvent-elles réellement se départir des règles d’harmonisation européennes ?
