Législation

Suite au décès de nos parents, nous sommes trois enfants à vouloir vendre leur maison et une pâture adjacente. Cette prairie a été donnée en location à un agriculteur du village sans écrit. À l’époque, il avait promis de quitter la prairie à la première demande. Ces dernières années, la location a été payée par virement et aujourd’hui, il ne veut pas libérer notre pâture et il invoque la protection de la loi sur le bail à ferme.

Alors que les arrachages ont commencé, il est opportun de de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine en matière de contrat d’achat des pommes de terre.

Des contrôles APL sont effectués chaque année par l’Administration entre le 15 octobre et le 30 novembre afin de vérifier l’efficacité environnementale des pratiques agricoles. Tout agriculteur exploitant en zone vulnérable peut être contrôlé de manière aléatoire.

Depuis de nombreuses années, un ami voisin m’aide beaucoup sur la ferme. Il n’a jamais demandé de paiement pour ce boulot, mais je souhaite quand même le rémunérer. Comment puis-je faire au mieux étant donné que j’ai moi-même trois enfants et je ne veux pas de discussions entre eux et mon ami.

Lors d’un conseil des ministres de l’Agriculture, les États membres ont fait part, le 21 septembre, de leurs doutes quant au respect par les pays du Mercosur du chapitre développement durable inscrit dans l’accord de libre-échange signé en juillet 2019.

Comment développer une agriculture à la fois rémunératrice et compatible avec la protection de la qualité de l’eau à l’échelle d’un territoire ? C’est l’objectif ambitieux auquel cherchent à répondre les Contrats captage en Wallonie.

Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.

L’agriculture pourrait devenir le premier secteur « neutre climatiquement » dès 2035 et pourrait même contrebalancer les émissions d’autres secteurs via un système « robuste de certification », estime la Commission européenne.

Comme le lui demandaient les professionnels depuis des mois, la Commission européenne vient de proposer de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l’agriculture biologique, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, a adopté deux dérogations en matière de verdissement dans le cadre de la sécheresse.