Glyphosate: le secteur phytopharmaceutique attaque la règlementation wallonne

Législation

Selon la Cour d’Appel de Gand, l’héritier-agriculteur ne doit pas payer de chapeau pour les terres reçues en bail aux autres héritiers.

Terre en indivision: un nouveau bail pour protéger mon fils agriculteur?

Droit rural

Depuis le décès de mon mari, mes enfants sont en désaccord. Le plus jeune, qui est maintenant docteur, se plaint du bail à ferme que possède son frère sur les terres de mon mari décédé. Pour l’instant, j’ai l’usufruit sur ces parcelles mais, je redoute qu’à ma mort, celui-ci ne les vende assez rapidement. Mon fils aîné ayant repris la ferme en 1996, il ne se trouve plus dans les meilleures périodes du bail. Afin de le protéger, nous pensons le résilier et en commencer un nouveau. Que pensez-vous de cette démarche ? Mon fils cadet a-t-il droit à une compensation de la part de son frère du fait du bail obtenu sur des terres en indivision ?

La méthode belge pour faire des frites est préservée

Législation

Les fritkots et friteries belges ne seront pas obligés de modifier leur façon de préparer et cuire les frites. La baisse du taux d’acrylamide, décidée mercredi par les Etats membres, n’entraîne pas d’obligation de blanchir les frites avant de les cuire, bien que la technique soit recommandée.

Les Etats membres ne voteront qu’à l’automne sur une nouvelle autorisation du glyphosate

Législation

Les Etats membres de l’Union européenne ne décideront qu’à l’automne le renouvellement de l’autorisation du glyphosate. Des experts venus des 28 pays ont eu mercredi un échange de vue concernant la proposition de la Commission européenne de prolonger l’autorisation de cette substance herbicide de dix ans, mais ils n’ont pas encore pris position.

La sous-location non autorisée et la cessation de  l’exploitation du preneur sont deux motifs sous  lesquelles le bailleur peut faire résilier le bail.

Sous-location à un tiers par le preneur: Autorisée? Que peut faire le bailleur?

Droit rural

Je suis propriétaire d’une prairie louée sous le régime du bail à ferme. Mon preneur a cessé toute activité agricole mais sous-loue ses terres à un tiers et paie lui-même le fermage. J’ai refusé un nouveau bail pour le repreneur. Néanmoins, il a récemment retiré les clôtures de mon terrain afin de l’inclure dans une plus grande parcelle. Un drain a également été tiré à travers tout. Toutes ces actions ont été faites sans mon autorisation. Que puis-je faire ?

L’étiquetage d’origine impacte les exportations agroalimentaires belges

Economie

Il y a quelque mois, un débat avait émergé au sein de l’Union européenne quant au caractère obligatoire ou non de l’étiquetage d’origine. Certains États membres, dont la France, ont décidé de mettre en place un étiquetage obligatoire.

Glyphosate: Phytofar juge absurde la situation actuelle

Législation

Vous vivez en Wallonie, travaillez à Bruxelles et avez une seconde résidence en Flandre. Que pouvez-vous faire avec votre produit phytosanitaire qui contient du glyphosate ? Phytofar vous l’explique.

Aides aux agriculteurs: proposition conjointe UE-Brésil à l’OMC

Législation

Paiement des aides à l’installation et aux investissements

Economie

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement fait savoir qu’elle a exécuté, les 29 et 30 juin derniers, des paiements d’aides à l’installation et aux investissements. Le numéro du dossier est repris en communication du paiement.

La Région bruxelloise interdit le gavage des oies

Volailles

Les députés du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ont pris la décision, le 14 juillet, d’interdire le gavage des oies sur leur territoire.

Parmi les mesures de réduction du risque, citons l’implantation d’une bande enherbée en bordure d’une culture  de maïs traitée à la terbuthylazine. Objectif : protéger les eaux de surface.

Pour des traitements phyto respectueux de la faune, la flore et l’environnement

Cultures

La Belgique inquiète des effets négatifs des nouvelles règles française d’étiquetage

Législation

La Belgique s’inquiète de la loi française qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine des ingrédients des plats cuisinés, après avoir observé notamment une chute de ses exportations de lait vers la France.

Les partenaires sociaux rejettent la proposition de De Backer sur le travail saisonnier

Législation

La proposition d’étendre la période de travail des saisonniers à 100 jours dans les secteurs verts (agriculture et horticulture) a été rejetée à l’unanimité le 5 juillet dernier par les partenaires sociaux. Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale ne l’entend toutefois pas de cette oreille et envisage toujours de mettre œuvre la proposition qu’il a lancée en mars dernier, a-t-il indiqué dans un communiqué.

Il ne ressort d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et  qu’il bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas du droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné en bail à ferme.

Agriculteur exploitant pensionné: comment éviterla validation d’un congé?

Droit rural

Nous avons 67 ans, nous touchons notre pension de retraite mais nous n’avons jamais arrêté notre exploitation agricole. Dans le cadre de celle-ci, nous occupons quelques hectares sous bail à ferme écrit. Nous avons récemment reçu un congé de notre bailleur qui souhaite vendre ces terres. Un tel congé est-il valable ? Que faire pour éviter qu’il soit validé par le juge ? Pouvons-nous échapper à ce congé en cédant le bail à notre fils ?

Les fermiers devraient être plus impliqués pour protéger l’environnement

Législation

Les fermiers devraient être plus impliqués dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement. Ils devraient également percevoir une rémunération plus équitable, estiment les citoyens européens qui ont participé à la consultation populaire sur le futur de la Politique agricole commune (PAC).

De l’autorisation à la pratique, le secteur agricole pèse sur les décisions

Cultures

En matière de pesticides, les détenteurs d’autorisation ne sont pas les seuls à demander la mise sur le marché de leurs produits. En effet, dans certaines circonstances, les utilisateurs professionnels ont également leur mot à dire.

Si la vue d’un pulvérisateur au milieu d’un champ émeut parfois le consommateur, il est bon de rappeler que les produits utilisés ont subi une batterie de tests et évaluations avant d’être agréés sur le sol belge.

«Toute demande d’autorisation est soumise à une stricte évaluation»

Cultures

Chaque année, le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole est sollicité plus d’une centaine de fois par les firmes phyto souhaitant obtenir une autorisation ou une réautorisation de mise sur le marché pour leurs produits. Pour rendre ses décisions, le Comité peut compter sur le Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais et les différentes investigations que mènent les six cellules qui le composent. Coup d’œil sur ce parcours aboutissant, ou non, à l’arrivée en ferme d’une nouvelle formulation.

Bien qu’ils soient agréés, les produits phyto doivent être utilisés en toute sécurité
!

En vue de leur possible commercialisation, les phyto passent l’épreuve de l’agréation

Cultures

La mise sur le marché d’un nouveau pesticide est souvent assimilée, par les firmes phyto, à un parcours du combattant. En effet, une fois la substance active approuvée par l’Europe, l’usage du produit qui la contient doit encore être autorisé par les États membres. En Belgique, c’est au Comité d’agréation des pesticides à usage agricole qu’incombe cette charge. Mais comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses compétences ? Comment est-il financé ? Maarten Trybou, son président, répond à ces questions.

L'UE s'accorde sur une définition des perturbateurs endocriniens

Cultures

Les Etats membres de l'Union européenne (UE) se sont accordés mardi sur une définition des perturbateurs endocriniens, une étape décisive pour pouvoir bannir ces substances chimiques qui présentent un danger pour la santé et l'environnement, a annoncé la Commission européenne.

L’administration procède également au paiement des aides de crises accordées aux vaches mixtes
et laitières.

Primes du premier pilier : la seconde tranche du solde a été versée ce 30 juin

Economie

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement fait savoir qu’elle a exécuté ce vendredi 30 juin le paiement de la seconde tranche du solde des primes du 1er  pilier de la PAC 2016 (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement jeune agriculteur et soutien couplé).

Les «fermes pédagogiques» officiellement reconnues en Wallonie

Législation

Le concept de «fermes pédagogiques» est désormais officiellement reconnu en Wallonie à la suite d’un arrêté du gouvernement wallon pris en date du 8 juin. Le ministre wallon de l’agriculture, René Collin, a annoncé cette reconnaissance mardi à la Ferme de la Géronne à Chêne (Léglise - province de Luxembourg), première du genre mise sur pied il y a 22 ans. L’activité principale de ces fermes est la production mais elles accueillent également des groupes scolaires tout au long de l’année et proposent des stages ainsi que des anniversaires à la découverte des activités agricoles.

Le «lait de soja» n’est pas du lait pour la justice européenne

Législation

Des produits alimentaires purement végétaux comme le «lait de soja» ou le tofu ne peuvent pas être désignés par des appellations telles que «lait» ou «fromage», celles-ci étant réservées aux produits d’origine animale, a estimé mercredi la justice européenne.

Dénomination laitière interdite pour les produits végétaux !

Législation

La Cour européenne de justice a rendu, le 14 juin, un arrêt qui protège la dénomination des produits laitiers. Désormais, les « laits » de soja, « beurres de tofu » et autre « fromage végétal » devront trouver une autre appellation.

Réglementation bio: l’Europe peine à trouver un accord

Législation

Depuis 2014, des discussions sont en cours au sein du Conseil européen des ministres de l’Agriculture en vue de réviser la réglementation européenne sur l’agriculture biologique.

Quelle que soit la disposition législative appliquée, un expert évaluera la valeur des biens dépendant de la succession.

Indivision successorale: d’autres solutions existent

Droit rural

Dans notre édition du 26 mai, vous avez pu lire un article sur les règles générales de procédure permettant aux héritiers indivisaires de liquider les avoirs successoraux. Le cabinet d’avocats Van Malleghem nous fait remarquer que cet avis peut être complété par différentes dispositions législatives que voici.