Législation

Les négociations interinstitutionnelles sur la future Pac se poursuivent. Les derniers débats ont porté sur le nouveau modèle de mise en œuvre et le plafonnement des aides. Mais, comme sur la plupart des sujets, les avancées restent timides.

Je suis preneur d’une parcelle depuis 1988. Il n’y a pas de bail écrit. Mon bailleur m’a averti que mon bail prendra fin automatiquement en 2022 suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

Alors que la Commission européenne prépare une stratégie pour la protection des sols, un rapport constate le manque de considération pour cette question dans le cadre de la pac actuelle.

Les organisations professionnelles agricoles de l’UE lancent une campagne argumentant pourquoi le monde agricole européen ne peut soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

La Commission a ouvert le 2 février, et jusqu’au 27 avril, une consultation publique sur la future stratégie européenne pour la protection des sols qui doit être présentée avant l’été dans le cadre de la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030. Parmi les objectifs de cette stratégie figurent la protection de la fertilité des sols, la réduction de leur érosion, le renforcement de la biodiversité ainsi que la lutte contre l’étalement urbain et l’imperméabilisation pour parvenir à une absence d’artificialisation nette à l’échelle de l’UE d’ici 2050.

Les viandes rouges et transformées ne sont finalement pas aussi stigmatisées qu’attendu par le plan de lutte contre le cancer présenté par la Commission européenne. Celle-ci prépare néanmoins une révision de sa politique de promotion qui pourrait réduire les soutiens à ces productions d’origine animale.

Bien choisir ses produits, c’est aussi tenir compte des obligations en matière de zones tampon et de réduction de la dérive.

Le commissaire européen dit se réjouir « des opportunités créées pour les agriculteurs de l’UE via les accords de libre-échange avec divers partenaires ». Un avis que ne partagent pas certains députés européens.

Je suis preneur de 4 ha de terres agricoles par un bail verbal. J’ai récemment reçu un congé pour exploitation personnelle d’une personne qui m’est inconnue et qui prétend être le nouveau propriétaire. Il me donne congé avec un préavis de 6 mois. Est-ce correct ? Que faire ?

L’heure est à la confirmation de l’enregistrement obligatoire des utilisateurs professionnels de produits biocides.