Une règle qui ne sera applicable qu’après publication au Moniteur belge.

Camions et transport: bientôt une MMA de 50 tonnes

Législation

L’accès aux autoroutes sera dorénavant interdit aux tracteurs.

Depuis le 1er avril, les autoroutes seront interdites aux tracteurs

Législation

Depuis le 1er avril, les véhicules agricoles n’auront explicitement plus accès aux autoroutes.

Taxe kilométrique: des transporteurs en justice pour demander des dommages et intérêts

Législation

Une dizaine de transporteurs routiers ont décidé d’intenter une action en justice afin d’obtenir une indemnisation pour des préjudices subis à la suite du remplacement de boîtiers (OBUs) défaillants dans le cadre de la mise en place du système de redevance kilométrique.

Les coefficients de fermage applicables en 2018

Droit rural

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici, comme nous le demandent régulièrement nos lecteurs, ceux à prendre en compte pour l’année 2018.

Attention, à partir du 1
er
 septembre 2018, les règles relatives à la réserve seront modifiées !

Héritiers réservataires: quelques changements à venir

Droit rural

Dans le Moniteur Belge du 1er septembre 2017, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités est parue. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, est importante. Des règles fondamentales du droit des successions, relatives au rapport ou à la réduction des droits réservataires des descendants et des ascendants ont été modifiées. Cet article vise à expliquer les règles de la réserve successorale et leurs modifications sur base des textes législatifs et des premières observations de la Fédération Royale du Notariat belge.

Attention, les échanges de matière organiques effectués au-delà du 31 mars de cette année seront comptabilisés dans le taux de liaison au sol 2018.

Échanges de matières organiques: dernières minutes pour la prise en compte du taux de liaison au sol 2017

Cultures

Le compte à rebours est lancé pour réaliser vos derniers échanges de matière organique

Les planteurs espèrent vivement que leurs arguments auront été entendus et qu’une dérogation sera accordée pour la culture betteravière.

Néonicotinoïdes: vote prévu les 22 et 23 mars

Betteraves

La Commission européenne entend organiser lors de la réunion des 22 et 23 mars du comité permanent sur les produits phytosanitaires un vote sur sa proposition de restreindre encore un peu plus l’usage des trois insecticides néonicotinoïdes (imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame) dont la nocivité pour les abeilles a été confirmée par un nouveau rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ladite institution souhaite limiter l’usage de ces molécules aux seules cultures sous serres permanentes. Mais une dérogation pourrait être accordée à la betterave sucrière, espèrent les professionnels.

Le contrat de bail à ferme pour l’agriculteur, c’est un peu son contrat
de travail à durée indéterminée. C’est son gagne-pain. Pour le législateur, c’est forcément une matière délicate à réformer.

La révision de la loi sur le bail à ferme est en marche: premier éclairage sur les neuf points de convergence issus de la concertation

M. de N.

Droit rural

À la suite de nombreuses rencontres impliquant toutes les parties prenantes dans le bail à ferme, le ministre Collin a décidé de réformer la loi autour de neuf points de convergence : le bail écrit enregistré, la notification des échanges de parcelles, le droit de préemption, la sous-location, la session privilégiée, les dérogations pour les pouvoirs locaux, l’état des lieux, les clauses environnementales, et le point le plus sensible qu’est la durée. Voici, en primeur, les avancées les plus récentes en la matière.

La délégation est autorisée  depuis le 9 mars.

Vaccination contre la FCO : quelques changements

Ovins, caprins

Des changements accompagnent l’autorisation de délégation de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine aux éleveurs.

Avant de prendre des initiatives pour céder le droit d’occupation des terres, il faut bien analyser sur quel droit juridique l’occupation est fondée.

Comment céder les terres aux repreneurs?

Droit rural

À la fin de cette année, je termine ma carrière d’agriculteur. Mon fils va reprendre notre exploitation agricole. Comment dois-je procéder pour lui céder mes terres sans causer de problème avec les propriétaires ?

Lettre ouverte à mesdames et messieurs les ministres et parlementaires: «Nous ne voulons plus nous taire!»

Voix de la terre

Telle que proposée, la nouvelle conditionnalité serait plus souple, notamment en matière de gestion, de contrôles et de sanctions.

Verdissement de la nouvelle pac: vers une conditionnalité plus souple des aides, et des incitants…

Législation

Le commissaire européen Phil Hogan a présenté fin février de nouvelles précisions sur la future architecture du dispositif de verdissement de la pac. Il propose une nouvelle conditionnalité des aides mais aussi des dispositifs volontaires pour inciter les agriculteurs à aller plus loin que ce socle de base.

Le salaire différé: qui a droit à cette indemnité?

Droit rural

J’ai travaillé entre le 1er septembre 1984 et le 1er juin 1991 sans rémunération sur l’exploitation agricole de mes parents. Mes deux parents sont maintenant décédés. Puis-je réclamer un salaire différé ?

Les normes de bien-être animal imposées par l’Europe ne pèseraient guère sur la compétitivité des producteurs de l’UE, sauf notamment dans le secteur des œufs et ovoproduits.

Bien-être animal: les normes de l’UE n’entravent pas la compétitivité, dit la Commission

Elevage

Les normes de bien-être animal ont eu, dans l’ensemble, des conséquences limitées sur la compétitivité des producteurs de l’Union européenne sur les marchés mondiaux, assure la Commission européenne, dans un rapport de fin janvier sur « les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation ».

Quand le bail principal se termine, la sous-location se termine de plein droit, mais le sous-locataire a droit à une indemnité.

Indemnité pour la fin d’une sous-location?

Droit rural

Je sous-loue depuis des années un terrain agricole de 8 hectares. À l’époque, le propriétaire a donné son autorisation pour cette sous-location. Le propriétaire et son preneur viennent de mettre fin au bail à ferme par un accord à l’amiable. Selon eux, tous mes droits se terminent également. Est-ce correct ? Ne puis-je pas réclamer un bail à ferme direct, puisque le propriétaire a donné son autorisation dans le temps ? N’ai-je pas au moins droit à une indemnité ?

Les indépendants en personne physique et les conjoints aidants auront accès à la pension complémentaire du 2e pilier

Législation

Le Parlement fédéral a approuvé le 8 février le projet de loi permettant aux indépendants en personne physique l’accès à un 2e pilier de pension.

Campagne 2017: la première tranche du verdissement a été payée

Economie

La Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a exécuté, le 2 février, le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2017.

Tuberculose bovine: le délai de blocage des fermes suspectes réduit à 48h

Bovins

L’utilisation d’une nouvelle technique de détection permet de « libérer » les élevages suspects beaucoup plus rapidement que précédemment grâce à l’utilisation de tests PCR.

L’idée de ces faux jumeaux aurait notamment été suggérée via un forum sur Internet.

Législation sur les phosphates: des producteurs laitiers hollandais trouvent la faille!

Bovins

Aux Pays-Bas, des producteurs laitiers ont trouvé une faille dans la nouvelle réglementation sur les phosphates. Les veaux de génisses sont signalés comme jumeaux d’une autre vache laitière. De cette façon, la génisse n’est pas enregistrée comme vache laitière. Plus de 10 % de jumeaux seraient ainsi nés dans 2.000 des 17.500 fermes laitières néerlandaises, contre 3 et 5 %, normalement.

L’urbanisation ne pourra plus grignoter de territoire wallon dès 2050

Législation

La dernière version du schéma wallon de développement du territoire, qui devrait bientôt être adopté par le gouvernement wallon, prévoit un « stop au béton » pour 2050, après un premier frein à l’urbanisation dès 2025, rapportent nos confrères de L’Echo, ce mercredi.

Raisonner au mieux la fertilisation, c’est tout bénéfice pour les prairies, les cultures, le portefeuille et l’environnement.

Fertiliser les prairies et les cultures, oui mais en calculant bien !

Cultures

Les épandages de fertilisants minéraux ont pu commencé ce 1er février dans les prairies et ce sera le cas dès le 16 février pour les cultures. Pour aider les agriculteurs à raisonner au mieux leurs fertilisations, Protect’eau propose deux types de services.

À court terme, l’Inra estime difficile d’imaginer une interdiction du cuivre sans difficulté au plan technique.

Une menace pour la protection des cultures bio: l’avenir du cuivre pourrait se jouer d’ici juin!

Législation

La réprobation du cuivre à l’échelle européenne peut être soumise au vote des États membres de l’UE d’ici le mois de juin. En France, l’Institut national de recherches agronomiques – Inra – et l’Institut technique de l’agriculture biologique – Itab – viennent de confirmer les difficultés de se passer totalement de cuivre sur les cultures bio à court terme.

Les députés se sont notamment prononcés pour un sous-objectif de 12% d’énergies renouvelables dans les transports .

Biocarburants à l’horizon 2030: le parlement européen maintient le seuil de 7%

Législation

Le Parlement européen a enfin adopté sa position sur la révision de la directive Energies renouvelables qui prévoit le maintien à 7% du plafond sur les biocarburants de 1ère génération.

Un congé afin de finir un bail à ferme avec le motif de planter des arbres dans sa parcelle louée n’est pas possible.

Comment léguer ma prairie libre d’occupation?

Droit rural

Je possède une prairie d’environ 2 hectares, que je loue à un agriculteur. Il n’y a pas de contrat écrit pour cette location. Mon preneur est effectivement agriculteur et il exploite personnellement la prairie louée. De temps en temps, il met ses chevaux dans la prairie. Je veux maintenant reprendre la prairie pour y planter des arbres. De cette façon, j’espère léguer, à mon décès, la prairie libre d’occupation à mes enfants. Quels sont mes droits ? Comment agir pour reprendre ma prairie ?

Plus besoin de comparaître devant le juge pour le divorce par consentement mutuel à partir du 1
er
 janvier 2018.

Quelques nouveautés pour 2018

Droit rural

Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.