Législation

Après presque deux jours de négociations, les 27 ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont adopté une position sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) devant entrer en vigueur en 2023. Elle devra continuer à assurer la pérennité du secteur agricole afin de garantir la sécurité alimentaire et renforcer les efforts de protection de l’environnement tout en maintenant le tissu socio-économique des zones rurales.

Le 16 octobre dernier, la Fédération du commerce de bétail a voulu attirer l’attention du ministre fédéral Clarinval sur une série de dossiers. Son secrétaire général Benoit Cassart en dresse l’inventaire.

Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, tard dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine pac.

La date limite pour souscrire un nouvel engagement ou pour étendre un engagement actuel de plus de 50 % approche. Pensez-y !

Vendredi 16 octobre, pour sa première prise de contact officielle avec le secteur agricole depuis ses prises de fonctions au fédéral, le ministre Clarinval a rencontré les marchands au Marché couvert de Ciney. Une première sortie pour « témoigner sa considération envers l’ensemble des travailleurs des secteurs de l’élevage et de l’agriculture ».

Suite au décès de nos parents, nous sommes trois enfants à vouloir vendre leur maison et une pâture adjacente. Cette prairie a été donnée en location à un agriculteur du village sans écrit. À l’époque, il avait promis de quitter la prairie à la première demande. Ces dernières années, la location a été payée par virement et aujourd’hui, il ne veut pas libérer notre pâture et il invoque la protection de la loi sur le bail à ferme.

Alors que les arrachages ont commencé, il est opportun de de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine en matière de contrat d’achat des pommes de terre.

Des contrôles APL sont effectués chaque année par l’Administration entre le 15 octobre et le 30 novembre afin de vérifier l’efficacité environnementale des pratiques agricoles. Tout agriculteur exploitant en zone vulnérable peut être contrôlé de manière aléatoire.

Depuis de nombreuses années, un ami voisin m’aide beaucoup sur la ferme. Il n’a jamais demandé de paiement pour ce boulot, mais je souhaite quand même le rémunérer. Comment puis-je faire au mieux étant donné que j’ai moi-même trois enfants et je ne veux pas de discussions entre eux et mon ami.

Lors d’un conseil des ministres de l’Agriculture, les États membres ont fait part, le 21 septembre, de leurs doutes quant au respect par les pays du Mercosur du chapitre développement durable inscrit dans l’accord de libre-échange signé en juillet 2019.