Législation

Dans le Moniteur Belge du 15 décembre dernier, une loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée. Cette loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et modifie le Code de droit économique.

Après trois ans et demi de travail, la démocrate-chrétienne française Anne Sander fait partie des 452 eurodéputés qui ont voté en faveur de la réforme, certes pas parfaite à ses yeux, mais qui néanmoins permet de concilier une ambition environnementale forte et l’économie.

Cela fait longtemps qu’il connaît la PAC de l’intérieur et des années qu’il formule les mêmes constats : dérégulation, abaissement des prix, revenus en berne pour les agriculteurs européens. Marc Tarabella revient sur l’échec d’une réforme qu’il n’a eu de cesse de combattre.

En tant que jeunes agriculteurs nous sommes confrontés à une grave problématique : nous avons repris l’exploitation de mes parents il y a quelques années. Aujourd’hui, l’un de nos bailleurs est décédé et ses héritiers souhaitent vendre les parcelles que nous avons en bail à ferme. Nous ne sommes actuellement pas capable d’acheter ces terres mais, sans celles-ci notre ferme se sera peut-être plus rentable. Pouvons-nous faire stopper cette vente ?

La commission est en train de finaliser ses propositions de réforme de la législation européenne sur les indications géographiques. Mais à quelques mois de la présentation du texte (attendue début 2002), les critiques en provenance de plusieurs organismes se font entendre.

Les principaux opposants aux textes de la réforme se trouvent chez les radicaux de gauche, une partie des socialistes mais surtout chez les écologistes. Dont Saskia Bricmont, pour qui cette nouvelle PAC soutient l’agro-industrie et non l’agriculture familiale. Pire, elle s’inscrirait en porte-à-faux par rapport aux objectifs du Pacte Vert.

Quelques minutes après que le parlement eut donné son feu vert à la nouvelle PAC, nous sommes allés à la rencontre de plusieurs eurodéputés. Pour la libérale flamande Hilde Vautmans, il fallait absolument voter cette réforme qui apporte de la flexibilité aux États membres pour écrire leur PAC.

C’est finalement à une large majorité que le parlement européen a adopté, le 23 novembre dernier à Strasbourg, l’accord politique trouvé au mois de juillet sur les trois textes (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) de la future PAC qui entrera en vigueur début 2023.

Le 2 décembre se tiendra une demi-journée d’information et d’échange consacrée à la valorisation des données liées aux activités agricoles, avec un focus sur les aspects juridiques. L’événement est accessible à la fois en présentiel et par visioconférence.

Adoptée en avril 2019, la directive sur les pratiques commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire est toujours au cœur des débats. À l’initiative du parlement qui a longuement travaillé sur ses lignes directrices, la commission est venue faire le point sur sa transposition et sa mise en œuvre au sein des États membres.