Législation

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi.

La commission a lancé le 15 octobre (et jusqu’au 21 janvier) une consultation publique sur la révision de la législation relative au bien-être animal.

Les ministres européens de l’Agriculture, réunis à Luxembourg les 11 et 12 octobre, se sont penchés sur plusieurs dossiers brûlants : préparatifs des plans stratégiques nationaux, qui permettent de mettre en musique la nouvelle PAC dans les pays membres, analyse des normes de commercialisation des marchés agricoles, et situation du secteur porcin. Un point soulevé par la Belgique.

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

Peu de progrès ont été accomplis ces dix dernières années en matière de réduction de la pollution des eaux de l’UE par les nitrates, constate la commission européenne dans un nouveau rapport sur la mise en œuvre de la directive nitrate.

La commissaire européenne à la Santé a annoncé pour le premier trimestre de l’année prochaine une proposition législative sur l’utilisation des pesticides, et la révision de la législation sur le bien-être animal qui précédera celle sur les NBT, qui constitue un dossier beaucoup plus sensible.

La Commission a ouvert, jusqu’au 7 octobre, une consultation publique concernant son plan d’action pour rétablir des cycles de carbone durables en développant des solutions technologiques et naturelles.

La baisse de production agricole qui pourrait découler de la mise en œuvre de la stratégie « De la fourche à la fourchette » n’est pas une surprise, admet la commission. Mais, prévient-elle aussi, les études sur la question surestiment les conséquences négatives. Pas de quoi, pour autant, rassurer les organisations et coopératives agricoles de l’UE.

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.