Législation

Les ministres européens de l’Agriculture, réunis à Luxembourg les 11 et 12 octobre, se sont penchés sur plusieurs dossiers brûlants : préparatifs des plans stratégiques nationaux, qui permettent de mettre en musique la nouvelle PAC dans les pays membres, analyse des normes de commercialisation des marchés agricoles, et situation du secteur porcin. Un point soulevé par la Belgique.

Pour notre dernier article concernant la réforme du droit des biens, on s’attarde sur un sujet très important : les servitudes.

Peu de progrès ont été accomplis ces dix dernières années en matière de réduction de la pollution des eaux de l’UE par les nitrates, constate la commission européenne dans un nouveau rapport sur la mise en œuvre de la directive nitrate.

La commissaire européenne à la Santé a annoncé pour le premier trimestre de l’année prochaine une proposition législative sur l’utilisation des pesticides, et la révision de la législation sur le bien-être animal qui précédera celle sur les NBT, qui constitue un dossier beaucoup plus sensible.

La Commission a ouvert, jusqu’au 7 octobre, une consultation publique concernant son plan d’action pour rétablir des cycles de carbone durables en développant des solutions technologiques et naturelles.

La baisse de production agricole qui pourrait découler de la mise en œuvre de la stratégie « De la fourche à la fourchette » n’est pas une surprise, admet la commission. Mais, prévient-elle aussi, les études sur la question surestiment les conséquences négatives. Pas de quoi, pour autant, rassurer les organisations et coopératives agricoles de l’UE.

J’ai appris que le droit des biens a été réformé depuis le 1er septembre. Il semble que tout le monde ait désormais le droit d’accéder à la propriété d’un autre afin de récupérer quelque chose, un ballon par exemple. Cela signifie-t-il qu’on peut désormais entrer dans ma prairie où se trouve mon troupeau ?

Depuis le 1er septembre, la réforme du droit des biens est entrée en vigueur. La relation entre voisins y a été révisée. Voici donc un aperçu des nouveaux articles et de leurs principes jurisprudentiels et doctrinaux.

Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.

La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre