Législation

J’ai hérité, avec mon frère, de 8 hectares de terres de culture. Mon fils, qui est agriculteur, exploite ces terres au sein de son exploitation agricole. Voilà que mon frère lui envoie un recommandé dans lequel il le met en demeure de terminer l’exploitation et de libérer immédiatement nos terres. Mon frère a fait cette démarche seul, en a-t-il le droit ?

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) fait état, dans un avis publié le 28 février, de ses préoccupations quant à l’impact de l’utilisation de l’herbicide S-métolachlore sur l’environnement.

Une cour d’appel américaine l’a confirmé : aux États-Unis, le terme gruyère fait bien référence à un nom commun et ne peut être réservé aux seuls fromages de ce type originaires de France ou de Suisse.

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement flamand peine à s’entendre sur le délicat dossier « azote » devant aboutir à un cadre réglementaire strict en matière d’émissions azotées des exploitations agricoles. Face à cette incertitude, les agriculteurs du nord du pays ont rejoint Bruxelles ce 3 mars pour faire entendre leur voix.

Plus d’un millier de tracteurs sont attendus, dès potron-minet vendredi à Bruxelles, dans le cadre d’une action ciblant la politique agricole du gouvernement flamand. Un cortège de 10 km de long est attendu dans le centre de la capitale.

Constatant que les coefficients de fermage en vigueur pour l’année 2023 ont évolué à la hausse par rapport à 2022, le député Jean-Luc Crucke a interrogé le ministre wallon de l’Agriculture, Willy Borsus, quant à l’impact de cette hausse sur la trésorerie des fermes.

Un nouvel arrêté royal fixe les nouvelles mesures de soutien au secteur bovin belge pour atteindre un statut indemne d’IBR pour la Belgique reconnu par l’Europe.

Depuis des années, mon voisin possède un arbre proche de la ligne séparative entre nos parcelles. Cet arbre me dérange vraiment. Ses racines envahissent ma propriété et les branches surplombent mon terrain. Quels sont mes droits ?

Le module de simulation du taux de liaison au sol (LS), développé par l’Administration, permet d’estimer les quantités minimales d’engrais de ferme à exporter ou, a contrario, la capacité d’importation résiduelle.

Le 16 février, le Gouvernement de Wallonie a adopté définitivement les modifications apportées au Programme de gestion durable de l’azote (Pgda). Cette mise à jour permet de renforcer la protection des nappes phréatiques vis-à-vis des nitrates issus de l’agriculture.