Ne pas réclamer les fermages à son fils peut être considéré comme donation.

Partage et succession: un fermage non payé peut être considéré comme une donation

Droit rural

Il est très difficile pour les «petits» producteurs transformateurs de travailler sereinement dans un climat peu favorable au dialogue.

Opinions à propos de la listéria et de la fièvre Q:20 ans d’Afsca et presque autant d’années de controverses sur le lait cru

Ovins, caprins

Depuis sa création le 1er  janvier 2000, plusieurs dossiers posent question quant aux normes et aux mesures imposées aux producteurs fermiers. Nous voudrions revenir sur deux dossiers emblématiques permettant d’illustrer les rapports que l’Afsca entretient avec les éleveurs et transformateurs au lait cru : la listéria monocytogenes et la fièvre Q (C. Burnetii).

Via le site <a href=http://www.phytolicence.be>www.phytolicence.be</a>, tout titulaire d’une phytolicence peut accéder à compte personnel et donc à ses propres données: numéro, date d’expiration, formations suivies, etc.

Phytolicence: tout ce qu’il faut savoir en cette fin d’année!

Cultures

Savez-vous quand votre phytolicence arrive à échéance ? Savez-vous où trouver cette information ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour être en ordre ?

Le présent article présente une première analyse des règles de la nouvelle loi sur le bail à ferme, au regard des dispositions transitoires prévues.

Qu’en est-il des baux nés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le bail à ferme au 1er janvier 2020?

Législation

De nombreux preneurs s’interrogent quant au devenir de leurs divers baux à partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2019 – qui réforme la loi du 7 novembre 1988 – sur les baux à ferme. En bref, que se passe-t-il concrètement pour les baux nés avant le 1er janvier 2020, à partir du 1er janvier 2020 ?

Biofiltre avec bacs plantés pour éliminer les eaux résiduelles par évaporation.

Effluents phyto: c’est le moment d’entretenir les biofiltres et de respecter les nouvelles obligations

Equipements

La fin des chantiers de pulvérisation marque le moment de procéder à l’entretien des Systèmes de Traitement d’Effluents PHYto (STEPHY) – biofiltres ou autres –. Cette année, la situation est particulière, en raison de l’entrée en vigueur de changements réglementaires liés à la gestion de ces effluents.

Le gouvernement autrichien renonce à interdire le glyphosate en 2020

Législation

Le gouvernement autrichien a indiqué lundi qu’il ne mettra pas en œuvre l’interdiction du glyphosate votée cet été par le parlement pour une entrée en vigueur en janvier 2020 car la proposition de loi n’a pas été soumise aux instances européennes comme elle aurait dû l’être.

La destruction d’une prairie permanente est proscrite en automne, vu les risques encourus pour la qualité de l’eau en raison d’une libération potentiellement considérable d’azote minéral à court terme.

Destruction automnale des prairies permanentes, pratique interdite! En cause: l’excès d’azote brutalement libéré…

Elevage

En Région wallonne, il est interdit de détruire une prairie permanente du 1er juin au 31 janvier inclus, pour des raisons d’ordre agronomique et environnemental éprouvées sur le terrain. Coup d’œil sur les différents risques liés à cette élimination automnale.

Les eurodéputés veulent que l’Europe en fasse plus pour protéger ses abeilles

Législation

La commission Environnement du Parlement européen a estimé mardi que l’Europe devait en faire davantage pour protéger ses pollinisateurs comme les abeilles et enrayer leur déclin. Ils dénoncent notamment la faiblesse de «l’initiative pour les pollinisateurs» lancée en juin 2018 par la Commission européenne.

Depuis le mercredi 4 décembre, les audits Vegaplan doivent obligatoirement se fonder sur cette nouvelle version.

Production primaire végétale: la version 3 du Standard Vegaplan entre en vigueur!

Cultures

La version 3.0 du Standard Vegaplan pour la production primaire végétale est d’application depuis ce mercredi 4 décembre. L’une des principales nouveautés est la révision en profondeur des exigences relatives à la qualité de l’eau utilisée en opérations pré-récolte et post-récolte.

Les députés européens veulent des objectifs contraignants pour la biodiversité

Législation

Les députés de la commission de l’environnement du Parlement européen ont réclamé mardi des objectifs juridiquement contraignants pour la biodiversité après 2020, tant au niveau européen que mondial.

Berlin: des milliers d’agriculteurs à Berlin contre la politique environnementale

Législation

L’UE estime les droits de douane (3 à 8% ) dressés par la Colombie injustifiés et incompatibles avec le droit de l’OMC.

La guerre des frites avec Bogota: Bruxelles lance la contre-attaque!

Végétaux

La Commission européenne vient de porter devant l’Organisation mondiale du commerce un différend sur les mesures antidumping imposées «illégalement» par la Colombie sur les frites congelées en provenance notamment de notre pays.

Les propositions de la Commission quant aux objectifs environnementaux et climatiques à intégrer dans la future pac seront discutées par les ministres européens de l’Agriculture, le 18 novembre à Bruxelles.

Future pac: les États membres cherchent toujours davantage de souplesse pour les mesures environnementales

Législation

La Finlande a présenté le 5 novembre aux experts agricoles des Vingt-huit un projet de compromis tel qu’un certain pourcentage de l’enveloppe totale des États membres pour la pac (aides directes et développement rural) soit consacré aux actions en faveur du climat et de l’environnement.

Les modes de destruction mécanique sont multiples et à raisonner au cas par cas.

Destruction des cipans, SIE, couvertures sur les parcelles en pente: un compromis entre les dates réglementaires,les objectifs agronomiques et la météo

Législation

Le choix de la date et de la technique de destruction d’un couvert dépend des caractéristiques de sa composition, mais aussi de son développement, du mode de gestion de l’exploitation et du calendrier réglementaire.

En ajoutant l’obligation d’écrit en cas de modification ou de reconduction expresse du contrat, le législateur incite les parties à recourir à l’écrit mais l’exigence n’est toutefois pas assortie de sanction.

Réforme du bail à ferme: l’obligation d’écrit pour tous les nouveaux baux

Droit rural

Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.

Les opérations de lavage du pulvérisateur doivent obligatoirement être réalisées  sur une aire étanche, recouverte d’un matériau résistant chimiquement  et mécaniquement aux produits de protection des plantes.

Nettoyer son pulvérisateur à la ferme est-il encore possible?

Cultures

Après avoir dilué le fond de cuve au champ, il reste tout à fait possible de poursuivre le nettoyage du pulvérisateur à la ferme. Pour ce faire, il convient de respecter certaines dispositions visant à collecter et traiter les effluents générés.

L’application des produits de protection
 des plantes requiert la possession d’une phytolicence en ordre de validité.

Votre phytolicence expire en novembre 2020? Surveillez vos mails!

Cultures

Courant novembre 2019, tous les détenteurs d’une phytolicence expirant en novembre 2020 recevront une communication du Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais du Spf. Cette communication portera sur la prolongation de la phytolicence et sera envoyée par mail à l’adresse indiquée dans le compte phytolicence.

En vertu de la Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, chacun des héritiers en ligne directe descendante a la faculté, lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, de reprendre, sur estimation, les biens meubles et immeubles qui constituent l’exploitation agricole.

Succession et partage: le droit de reprise pour la continuité d’une exploitation agricole

Droit rural

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?

Diverses actions avaient été menées par les agriculteurs pour faire entendre leur voix.

Les tracteurs continueront de rouler sur la N25

Législation

Contestée par les agriculteurs mais aussi par les autorités locales, la décision du ministre Di Antonio d’interdire la circulation des véhicules lents sur la RN25 n’entrera finalement pas en vigueur.

Congé pour exploitation personnelle: le cas particulier de l’indivision

Droit rural

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Les réponses du candidat au poste de commissaire à l’Agriculture avaient été jugées trop vagues lors de sa première audition. Il a rectifié le tir en 2
e
 session!

Feu vert pour le nouveau commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski

Législation

Le candidat polonais n’avait pas convaincu les eurodéputés qui l’avaient entendu le 1er octobre. D’où la décision de le soumettre à de nouvelles questions pour qu’il clarifie sa vision de l’agriculture européenne. Examen de passage réussi !

De nombreux députés restent inquiets quant aux effets potentiellement négatifs de l’accord sur certains secteurs de l’UE, tels que la viande bovine, le sucre, les volailles, les fruits et légumes.

Accord de libre-échange entre l’UE et les pays du Mercosur: la Commission peine à convaincre les eurodéputés

Economie

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur était encore au centre des débats, fin septembre à Bruxelles, où les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) ont de nouveau exprimé leurs inquiétudes quant à son impact négatif sur le secteur agricole de l’UE.

Il est vivement conseillé d’être présent au moment du prélèvement des échantillons pour la mesure de l’APL afin de vérifier que tout se passe bien et indiquer les zones «particulières»  de la parcelle (emplacement d’un ancien tas de fumier, zones de redoublage, etc.).

Les contrôles APL vont bientôt commencer

Cultures

Les agriculteurs concernés par le contrôle des APL ont reçu un courrier de l’Administration. Ce début de campagne est l’occasion de rappeler la chronologie des différentes étapes de cette procédure.

L’application des produits de protection des plantes requiert la possession d’une phytolicence en ordre de validité.

Protection des plantes et phytolicence

Législation

Plusieurs situations se présentent pour la renouveler ou la demander.

Parmi les exigences, figure la confirmation écrite que le plastique utilisé dans les fourrages grossiers est apte à entrer en contact avec les aliments pour animaux.

Production primaire végétale: une nouvelle version du standard Vegaplan dès le 4 décembre

Cultures

A la suite de l’approbation du Guide sectoriel G-040 v4.0 par l’Afsca, Vegaplan publie la version 3.0 du Standard Vegaplan pour la production primaire végétale. Pour rappel, celui-ci certifie que les produits livrés sont conformes à la législation et aux exigences de qualité.