Le projet de réglement entend notamment renforcer la clarté des informations reprises sur les étiquettes.

Les Vingt-huit de l’UE prêts à négocier un nouveau règlement sur les engrais

Législation

Celui qui ment dans le cadre d’un inventaire sous serment risque une condamnation pénale et la perte de sa part dans ces biens.

Que faire en cas de recel successoral?

Droit rural

Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?

L’Union européenne revoit sa copie sur les perturbateurs endocriniens

Législation

Un nouveau texte établissant les critères de définition des perturbateurs endocriniens a été adopté mercredi par les États membres de l’UE sur proposition de la Commission, forcée de revoir sa copie par le Parlement européen.

Les Verts au Parlement européen et diverses ONG entendent s’opposer à l’autorisation du glyphosate pour 5 nouvelles années.

Glyphosate : les opposants veulent l'intervention de la Cour européenne de justice

Législation

Les Verts du Parlement européen entendent déposer devant la Cour européenne de justice une demande d’annulation de la prolongation du glyphosate pour 5 ans.

Président de la Fédération belge des fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l'Agriculture et les espaces Verts, Johan Colpaert s’exprime ouvertement, sans manier la langue de bois.

Johan Colpaert, président de Fedagrim: «Il faut repenser l’agriculture à un niveau fédéral!»

Cultures

Le lancement du pacte pour une agriculture équitable et viable a eu lieu lors des deuxièmes États Généraux au mois de novembre à Louvain-la-Neuve (voir le Sillon Belge du 17 novembre). En 10 points, la Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l’Agriculture et les Espaces Verts asbl, propose des recommandations pour une politique en faveur de l’agriculture. Depuis lors, les idées ont mûri. Qu’en retire Johan Colpaert, président de ladite fédération Fedagrim ?

Il interdit d’épandre des engrais de ferme sur les parcelles (ou parties de parcelles) enneigées.

Application des engrais de ferme en automne-hiver: tenir compte des conditions prévues par le Pgda

Législation

Dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote, seuls certains épandages sont autorisés durant l’arrière-saison.

Des dédommagements pour les dégâts de gibier sur les terrains non-agricoles

Droit rural

Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.

Phytofar regrette qu’aujourd’hui le processus scientifique d’évaluation des produits de protection des plantes soit «dominé par des aspects émotionnels, des considérations électoralistes».

Prolongation du glyphosate: Phytofar juge regrettable qu’elle ne porte pas sur 15 ans !

Cultures

L’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, Phytofar, se dit «profondément déçue que l’approbation du glyphosate ne soit renouvelée que pour 5 ans au lieu de 15. Cela démontre que le processus scientifique est complètement miné par l’émoi et les considérations électoralistes.»

Le stockage des engrais de ferme est autorisé au champ moyennant le respect d’une série de prescriptons prévues dans le Programme  de gestion durable de l’azote.

Stocker les engrais de ferme au champ?Oui, mais seulement sous certaines conditions!

Cultures

Pour le stockage des engrais de ferme au champ, il convient de respecter quelques mesures prescrites dans le Programme de gestion durable de l’azote (PGDA III).

En cas de salissement par nos engins agricoles, veillons à prévenir les usagers de la route et à nettoyer celle-ci au mieux!

Travaux agricoles et routes boueuses: veillons à faire place nette!

Cultures

La terre déposée sur la voie publique par la circulation d’engins agricoles doit être absolument évacuée par les responsables pour des raisons de sécurité et en conformité avec le code de la route.

Clôturer un bail à ferme

Droit rural

Le bailleur a tout intérêt à ne pas oublier de procéder à l’enregistrement du contrat de bail.

Comment enregistrer un contrat de bail?

Droit rural

J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?

Allongement de la période de chasse au sanglier

Législation

Sur proposition du ministre wallon de la Nature, René Collin, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, l’allongement, aux mois de janvier et février 2018, de la période d’ouverture de la chasse en battue et au chien courant pour le sanglier.

Entre les promesses nationales de limitation des émissions de GES et les réductions à appliquer pour maintenir la hausse de la témpérature moyenne en dessous de 2 °C, l’écart est énorme, alerte le Programme des Nations Unies pour l’environnement.

Climat et Cop23 : comment comparer les politiques agricoles d’un pays à l’autre ?

Législation

La Cop23, conférence internationale sur le climat, se tiendra du 6 au 17 novembre à Bonn. Le 2 novembre, le Réseau action climat a demandé qu’un groupe de travail Agriculture et Sécurité alimentaire soit mis en place. L’objectif ? Pouvoir comparer les politiques agricoles entre pays en termes d’efficacité climatique.

Vu les avis délivrés par les autorités scientifiques européennes, le Copa-Cogeca juge que la pleine ré-autorisation du glyphosate pour 15 ans ne devrait pas être remise en question par des éléments «émotionnels et relevant de la politique».

Le glyphosate pour 5 ans au lieu de 15: le Copa-Cogeca juge la proposition de la Commission inacceptable

Cultures

Les organisations professionnelles de l’Union européenne s’insurgent contre la politisation et l’incursion des aspects émotionnels dans le processus de décision.

Un bail de culture qui ne remplit pas toutes les conditions légales peut être requalifié comme bail à ferme.

Bail saisonnier ou bail à ferme, quels droits pour le locataire?

Droit rural

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

Aides PAC: paiement de la 1ère tranche des primes du 1er pilier

Economie

Le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, annonce le paiement, le 30 octobre prochain, de la première tranche de 70 % des primes accordées dans le cadre du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs).

Au sujet du verdissement, la Commission européenne propose la mise sur pied d’un vaste système basé sur des obligations de résultat plutôt que sur des normes!

Le voile s’entrouvre sur les orientations de la Commission quant à l’avenir de la pac

Législation

Remodelage complet du régime du verdissement, plafonnement des paiements directs par bénéficiaire, options pour la gestion des risques, incitations pour l’installation des jeunes : tels sont les éléments essentiels du projet de communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit adopter fin novembre dans la perspective de la réforme de la pac.

Le Parlement européen pourrait se prononcer, le mardi 24 octobre, à titre d’avis, pour une interdiction en 2020.

Glyphosate: vote le 25 octobre pour un renouvellement de 10 ans… ou moins

Cultures

La Commission européenne maintient son intention de mettre au vote, le mercredi 25 octobre, sa proposition de renouvellement du glyphosate pour 10 ans, malgré la forte probabilité qu’elle n’obtienne pas la majorité nécessaire. Mais elle serait disposée à discuter une période d’autorisation plus courte.

Dois-je assurer mon animal?

Droit rural

Nous avons acheté pour notre fille un poney que nous élevons sur une prairie à côté de notre maison. La prairie est bien clôturée par un fil barbelé et électrique. Un ami m’a conseillé de souscrire une assurance pour ce poney. Est-ce obligatoire ? Ma fille ne pratique pas l’équitation sur la voie publique.

Même si le Code Civil dispose que la demande  de bornage ne peut pas se prescrire, la présence depuis plus de 30 ans d’un mur, d’un bâtiment  ou d’une haie peut établir la ligne de séparation entre les fonds.

Bornage de propriété : que faire en cas de désaccord?

Droit rural

Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?

Les bénéfices semi-bruts sont établis par région et/ou secteur ou culture. Vu les très mauvais résultats de l’année dernière, ils s’affichent en forte baisse par rapport à l’année 2015.

Barèmes forfaitaires: les éléments à prendre en compte pour la déclaration fiscale

Législation

Celui qui a encore reçu le formulaire « sous la forme papier » de déclaration fiscale sait que le moment est venu de rassembler tous les documents et données nécessaires pour pouvoir l’introduire à temps. La déclaration fiscale des agriculteurs imposés sur base du forfait agricole doit être introduite, cette année, au 10 décembre 2017, que ce soit sur papier ou via Tax-On-Web. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 10 janvier 2018 si la déclaration est introduite via un conseiller ou un comptable.

Lors du premier contact avec le laboratoire de contrôle des APL, quelques jours avant le prélèvement, prenez le soin de signaler parmi les éventuelles parcelles à ne pas échantillonner les terres de betteraves arrachées avant le 15 octobre. Et proposez une parcelle de remplacement.

A la veille de la campagne des contrôles APL : lisez ce qui suit pour vous organiser!

Cultures

Quelque 487 agriculteurs ont été sélectionnés dans le cadre de la campagne de suivi de l’Azote Potentiellement Lessivable (APL), 185 autres sont en programme d’observation. Vous êtes concernés ? Voici quelques éléments auxquels il est important de prêter attention.

Accident de la route: Face à un non-assuré, une aide alternative existe

Droit rural

Ces dernières années, le nombre de conducteurs roulant sans assurance semble avoir augmenté. En cas d’accident avec un conducteur sans assurance responsabilité civile (pourtant obligatoire) et insolvable, tout semble perdu. Il existe néanmoins un moyen de récupérer (une partie) des coûts dus aux dégâts. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune assurance R.C. n’est obligée d’agir.

Suisse: ils ont dit «oui» à la sécurité alimentaire

Législation

En Suisse, les agriculteurs sont appréciés pour le travail, souvent très difficile, qu’ils accomplissent. La beauté de leurs paysages en est une belle illustration. En effet, ils fauchent, fanent puis récoltent le foin dans des pentes qui les obligent à monter des roues jumelées pour éviter que les tracteurs se renversent. Inutile de dire que, dans de telles conditions, les fermes sont de petite taille. Le travail à accomplir exige tellement de temps que la ferme moyenne est d’une vingtaine d’ha. La Suisse compte actuellement environ 50.000 fermes, toutes familiales, à de rares exceptions près.