Législation

Je suis agriculteur à titre complémentaire et, depuis quelques années, je donne certaines de mes terres en bail saisonnier. Je suis désormais en discussion avec l’un des agriculteurs qui occupait l’une de mes parcelles. Il prétend être preneur d’un bail à ferme car il conteste le fait que j’ai réalisé moi-même les travaux préparatoires. Comment puis-je, après si longtemps, prouver que j’ai bien fait ces travaux ?

Nous recevons très régulièrement des questions sur la prescription. Il nous semblait donc intéressant de faire le point sur le sujet.

Il y a peu, des agriculteurs et membres de la Fwa rencontraient la ministre Céline Tellier, en charge de l’Environnement, afin de lui faire part des difficultés rencontrées quant à la classification et l’identification des cours d’eau concernés par le décret imposant la mise en place de Couverts Végétaux Permanents en leurs abords.

L’hiver pointant le bout de son nez, les dernières cultures arrivent à maturité. Leur récolte et leur évacuation nécessitent l’intervention d’un panel d’engins tels qu’arracheuses, tracteurs, bennes, camions… Lorsqu’ils empruntent la route, ces outils font tomber de la terre et cela peut représenter un danger pour les usagers de la route.

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet d’arrêté relatif à la protection des animaux d’élevage pendant leur transport. L’objectif de ce texte est d’assurer le bien-être des animaux transportés dans un cadre commercial, et qui transitent parfois par des centres de rassemblement comme les marchés.

Dans quelle langue doivent figurer les mentions obligatoires sur les emballages de produits alimentaires en Belgique, un pays doté de trois langues nationales ? Est-il suffisant de les indiquer dans une langue facilement compréhensible pour le consommateur ? Ou, faut-il qu’elles figurent dans une ou plusieurs langues selon la région linguistique où les produits sont mis sur le marché ? Une loi publiée ce 22 septembre 2022 tente de clarifier les réponses à ces questions.

Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis vendredi sous présidence tchèque à Prague, ont réclamé l’adaptation rapide du cadre réglementaire européen sur les OGM pour encourager les biotechnologies rendant les cultures plus résistantes face au changement climatique.

Avant de trancher un litige, le tribunal peut assigner un expert pour aviser le juge. de la situation. Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.

Alors que la Commission européenne est en train de finaliser certains éléments de son projet de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture s’inquiètent de l’absence de prise en compte de l’impact de ce texte sur la sécurité alimentaire de l’UE.

Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.