Législation

Ces deux plans stratégiques représentent un budget total de plus de 2,8 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour la Flandre et 1,5 milliard pour la Wallonie. Pour rappel, la Belgique est le seul pays à disposer de deux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune.

L’Organisme payeur de Wallonie tient à rappeler que la date limite d’introduction des déclarations anticipées en vue de bénéficier de l’aide de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 appelée écorégime « couverture longue du sol » est le 15 décembre 2022.

Alors que les producteurs européens d’engrais et les agriculteurs subissent de plein fouet la flambée des prix des engrais liés à ceux du gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine, la commission, contrainte d’agir avec réactivité, a proposé un ensemble de mesures visant à limiter l’impact de la crise énergétique.

Après le décès de mon père, j’ai hérité d’une parcelle agricole. Ma mère a hérité de l’usufruit et moi de la nu propriété. Comme elle a cessé l’exploitation agricole de mon père, ma mère a donné la parcelle en bail à ferme à un tiers. Aujourd’hui, elle est également décédée et je suis devenu le seul propriétaire. Quand et comment puis-je mettre fin à ce bail conclu uniquement par l’usufruitier ?

Cette prolongation doit permettre d’avoir toutes les données nécessaires à la prise d’une décision définitive à l’échelle de l’UE.

Je suis agriculteur à titre complémentaire et, depuis quelques années, je donne certaines de mes terres en bail saisonnier. Je suis désormais en discussion avec l’un des agriculteurs qui occupait l’une de mes parcelles. Il prétend être preneur d’un bail à ferme car il conteste le fait que j’ai réalisé moi-même les travaux préparatoires. Comment puis-je, après si longtemps, prouver que j’ai bien fait ces travaux ?

Nous recevons très régulièrement des questions sur la prescription. Il nous semblait donc intéressant de faire le point sur le sujet.

Il y a peu, des agriculteurs et membres de la Fwa rencontraient la ministre Céline Tellier, en charge de l’Environnement, afin de lui faire part des difficultés rencontrées quant à la classification et l’identification des cours d’eau concernés par le décret imposant la mise en place de Couverts Végétaux Permanents en leurs abords.

L’hiver pointant le bout de son nez, les dernières cultures arrivent à maturité. Leur récolte et leur évacuation nécessitent l’intervention d’un panel d’engins tels qu’arracheuses, tracteurs, bennes, camions… Lorsqu’ils empruntent la route, ces outils font tomber de la terre et cela peut représenter un danger pour les usagers de la route.

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet d’arrêté relatif à la protection des animaux d’élevage pendant leur transport. L’objectif de ce texte est d’assurer le bien-être des animaux transportés dans un cadre commercial, et qui transitent parfois par des centres de rassemblement comme les marchés.