Législation

Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Les stratégies « de la fourche à la fourchette » et biodiversité 2030 sont en phase de finalisation au sein de l’exécutif européen. La Commission européenne ne considère pas la transition qu’elles promeuvent comme une menace, mais au contraire comme un « avantage compétitif ».

Des mesures concernant la crise du coronavirus ont été prises à presque tous les niveaux, qu’ils soient fédéral, régional, provinciale ou même communale. Celles-ci sont prises pour lutter contre le coronavirus et ont un impact sur le fonctionnement de la justice c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire. Voici quelques précisions surles modifications temporaires les plus importantes.

Les règles relatives aux opérations de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs semblent maintenant bien connues et chacun adapte ses pratiques et son équipement à ces nouvelles obligations. Nous revenons toutefois ici sur une mesure encore parfois méconnue : l’enregistrement obligatoire des opérations de gestion des effluents phytopharmaceutiques.

Je suis propriétaire de terres agricoles en indivision avec ma soeur. Nous souhaitons les vendre et nous intéressons à la formule « Biddit » pour ce faire. Est-ce possible étant donné que ces terres sont louées à des agriculteurs disposant tous d’un bail écrit.

La commission de l’agriculture du Parlement européen a approuvé le deuxième lot de règles visant à assurer une transition en douceur des règles actuelles de la politique agricole de l’UE, expirant à la fin de l’année, vers les futures.

La chasse aux sangliers est exceptionnellement autorisée pour éviter les dommages dans les propriétés agricoles, selon des précisions apportées par le Centre de crise.

Suite à la pandémie de Covid-19, la date limite d’introduction des Déclarations de superficie auprès de Service public de Wallonie a été fixée au 20 mai, en lieu et place du 30 avril.

À ce stade de la saison, il est utile de rappeler les précautions à prendre sur les zones karstiques, très favorables à l’infiltration des eaux pluviales. Certaines relèvent de la législation et d’autres, des bonnes pratiques.

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?