Législation

Le parlement ukrainien a définitivement voté dans la nuit de lundi à mardi une loi autorisant la vente de ses fertiles terres agricoles, notamment à leurs exploitants, une condition clé pour le déblocage d’une aide financière du FMI.

Les agriculteurs sont fréquemment amenés à conclure des contrats avec l’agro-industrie, notamment dans les filières lait, sucre, pomme de terre ou encore légume. Toutefois, ceux-ci ne sont pas toujours rédigés à leur avantage. Avant toute signature, la vigilance est de mise. Et en cas d’abus ? De nouvelles dispositions du Code de droit économique protègent les victimes.

En raison du contexte d’épidémie de coronavirus, les Etats-membres de l’UE auraient l’autorisation d’accorder une prolongation d’un mois pour l’introduction des demandes de certains paiements pac.

L’un de mes enfants a besoin d’une aide financière. Je souhaite l’aider sans désavantager mes autres enfants. Néanmoins, je ne peux actuellement donner à chacun ce dont mon fils à besoin. Comment puis-je procéder pour que tout le monde y trouve son compte ?

Ce début de saison peut être l’occasion de soumettre votre local phyto à une visite-conseil complète. L’asbl Protect’eau est disponible pour faire le point avec les intéressé(e)s, de manière confidentielle, sur l’ensemble des exigences fédérales, régionales et en lien avec les cahiers des charges : GO33-GO40, Vegaplan, Global Gap, etc.

Les politiques agricoles et alimentaires nous enfument-elles ? Cette question a été posée mercredi soir à nos représentants politiques lors du congrès annuel de la Fugea. En effet, le monde agricole s’interroge sur les intentions de la Commission, affichant d’une part des ambitions importantes en termes d’alimentation et d’agriculture et, d’autre part, un budget agricole une fois de plus amputé pour la prochaine programmation (PAC post 2020).

Le risque de pollution ponctuelle de l’eau se situe surtout pendant le remplissage et le nettoyage du pulvérisateur. Pour le limiter, la réglementation définit différents lieux adhoc : l’opérateur a le libre choix, à condition de posséder les équipements requis. Ce choix peut être notifié en quelques clics, dans la prochaine déclaration de superficie. Voici la marche à suivre.

Alors que vous planifiez la liste de produits dont vous aurez besoin pour la saison à venir, Protect’eau met à disposition de nouvelles fiches techniques «Zones tampons» pour les cultures de fruitiers. Les fiches pour les grandes cultures ont aussi été mises à jour.

L’année « LS 2019 » touche à sa fin. Vous avez jusqu’au 31 mars pour effectuer des échanges d’engrais de ferme qui seront pris en compte dans le calcul de votre taux de liaison au sol 2019. Petit rappel.

Poursuivons l’examen de la nouvelle loi sur les baux à ferme et examinons, à travers ces quelques lignes, les nouveaux types de congé. Pour rappel, un premier volet de ce thème a été analysé dans notre édition du 2 janvier dernier.