Législation

Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?

Contestée par les agriculteurs mais aussi par les autorités locales, la décision du ministre Di Antonio d’interdire la circulation des véhicules lents sur la RN25 n’entrera finalement pas en vigueur.

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Le candidat polonais n’avait pas convaincu les eurodéputés qui l’avaient entendu le 1er octobre. D’où la décision de le soumettre à de nouvelles questions pour qu’il clarifie sa vision de l’agriculture européenne. Examen de passage réussi !

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur était encore au centre des débats, fin septembre à Bruxelles, où les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) ont de nouveau exprimé leurs inquiétudes quant à son impact négatif sur le secteur agricole de l’UE.

Les agriculteurs concernés par le contrôle des APL ont reçu un courrier de l’Administration. Ce début de campagne est l’occasion de rappeler la chronologie des différentes étapes de cette procédure.

Plusieurs situations se présentent pour la renouveler ou la demander.

A la suite de l’approbation du Guide sectoriel G-040 v4.0 par l’Afsca, Vegaplan publie la version 3.0 du Standard Vegaplan pour la production primaire végétale. Pour rappel, celui-ci certifie que les produits livrés sont conformes à la législation et aux exigences de qualité.

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

Avec l’entrée en vigueur en juin dernier des changements règlementaires relatifs à la gestion des effluents phyto, l’heure est à la réflexion dans les exploitations. En effet, les agriculteurs seront invités, lors de leur prochaine déclaration de superficie, à faire part de leur choix en matière de lieux de réalisation des opérations de manipulation de produits phyto.