Sous-location à un tiers par le preneur: Autorisée? Que peut faire le bailleur?

La sous-location non autorisée et la cessation de  l’exploitation du preneur sont deux motifs sous  lesquelles le bailleur peut faire résilier le bail.
La sous-location non autorisée et la cessation de l’exploitation du preneur sont deux motifs sous lesquelles le bailleur peut faire résilier le bail.

Selon nous, votre preneur a commis une faute contractuelle. L’article 30, 1er alinéa de la loi sur le bail à ferme stipule clairement que le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué ou céder son bail en tout ou en partie sans l’autorisation du bailleur. Cette autorisation doit, à peine de nullité, être préalable à la sous-location ou à la cession et être donnée par écrit. Étant donné que vous n’avez jamais donné autorisation, le preneur est en infraction par rapport à ses obligations contractuelles et...

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