Législation

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, la semaine passée, un arrêt défavorable à un jeune agriculteur qui s’était vu refuser par la Région wallonne une aide au démarrage d’entreprise de 70.000 euros après avoir repris un tiers de l’exploitation familiale.

Alors que la Wallonie doit adopter, d’ici la fin de cette année, son plan stratégique en vue de la mise en œuvre de la PAC 2023-2027, les partis de la majorité régionale ainsi que le cdH ont présenté, le 7 juillet dernier au Parlement wallon, une proposition de résolution détaillant leurs priorités.

Crise sanitaire oblige, l’Afsca a dû se réinventer afin de poursuivre sa surveillance de la chaîne alimentaire grâce à certaines adaptations et assouplissements. Une démarche inédite que l’Agence a développée lors de la présentation de son rapport annuel 2020 où il fut notamment question du secteur primaire dont la fiabilité se confirme au fil des années.

La Commission européenne a décidé mercredi de répondre positivement à l'initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) et de préparer en conséquence, d'ici 2023, une proposition législative visant à interdire les cages en 2027 pour un certain nombre d'animaux d'élevage.

Le pré-accord sur la nouvelle Politique agricole commune (PAC) atteint vendredi entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil (États membres) a été approuvé ce lundi par les vingt-sept ministres de l’Union européenne. Mais des « détails techniques » doivent encore être réglés avant d’être formellement soumis aux deux institutions, peut-être cet automne. L’occasion pour la Belgique de faire valoir ses dernières demandes même si, a-t-elle souligné, cet accord « va dans le bon sens ».

Après 3 ans de négociations, le Conseil réunissant les 27 ministres européens de l’Agriculture a marqué son accord sur la proposition de compromis définissant le cadre de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023-2027. Ce projet d’accord avait été négocié la semaine passée dans le cadre du « trilogue » entre la Présidence portugaise, le Parlement européen et la Commission européenne. La nouvelle PAC entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Lors de leurs assemblées générales, Vegaplan et Codiplan ont présenté le 15 juin les derniers développements de leurs Standards de qualité.

La réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE à Lisbonne devait être l’occasion de célébrer la conclusion des négociations sur la Pac. Avec l’échec des pourparlers fin mai, les Vingt-sept vont finalement devoir prolonger leurs discussions pour proposer un compromis qui satisfasse le Parlement européen.

Malgré l’échec des négociations fin mai, la présidence portugaise a repris son travail en vue de finaliser un accord politique sur la future pac fin juin. Les points de divergence sont connus (verdissement, redistribution…). Un calendrier a déjà été plus ou moins fixé : des discussions avec les experts des États membres dans un premier temps puis un trilogue sur les plans stratégiques le 16 juin, un dernier super trilogue autour du 24 juin et une validation définitive par les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept le 28 juin.

Le projet de loi de transposition de la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été approuvé vendredi dernier par le Conseil des ministres.