Accueil Législation

Législation

Législation

L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

Abonnez-vous

Recevez Le Sillon Belge chaque semaine chez vous et bénéficiez d'un accès à tout le site : Articles, météo et cotations des marchés agricoles

Voir l'offre d'abonnement

La réforme du bail à ferme en Région Wallonne: bref état des lieux en matière de congé

Ce n’est un secret pour personne, la loi sur le bail à ferme a été modifiée en Wallonie par l’adoption d’un décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Le législateur a présenté cette réforme comme étant nécessaire en vue notamment d’assurer une meilleure transparence et une meilleure sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et son locataire.

Le choix des lecteurs