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Fin des baux écrits nés avant le 1er janvier 2020: que dit la jurisprudence actuelle des Juges de paix?

Il est intéressant de poursuivre la réflexion émise voici quelques semaines par Maître Grégoire au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les baux à ferme aux baux existants avant son entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 2020.

C e qu’il faut essentiellement remarquer, c’est que les dispositions transitoires de la nouvelle loi (c’est-à-dire la façon de régler l’application de la nouvelle loi aux baux nés avant son entrée en vigueur) sont tellement imprécises qu’elle laisse beaucoup de juristes dans le flou.

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