Législation

La présidence roumaine du Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur les propositions de la Commission visant à améliorer la transparence de l’évaluation des risques phytos.

Au moment d’être versé du fédéral au régional en juillet 2014, le bien-être animal était encore régi par une loi du 14 août 1986. Une profonde réforme de celle-ci a donné naissance au Code wallon du bien-être animal, en octobre dernier. Avec de nouvelles implications – pas très nombreuses – pour les éleveurs.

Après les cultures comestibles, Vegaplan propose à présent aussi un Standard pour les cultures non comestibles (plantes ornementales et pépinières) : le Standard Vegaplan CHNC, pour « cultures horticoles non comestibles ».

Le Service Produits phtyopharmaceutiques et Engrais fait savoir que l’approbation européenne du propiconazole n’a pas été renouvelée.

Pour répondre à l’urgence climatique, une dizaine de professeurs d’université et de chercheurs spécialisés en droit constitutionnel et de l’environnement ont planché sur une «loi spéciale climat» prête à l’emploi. Le texte, présenté vendredi à la presse, revoit non seulement les objectifs belges à la hausse mais consacre également les principes de justice sociale et d’intégrité.

La Dgarne a exécuté le mardi 29 janvier le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2018.

Dans les questions que notre service juridique reçoit, nos lecteurs utilisent souvent les notions « occupation à titre précaire » et « occupation sans droit ni titre » dans le même sens. Il existe néanmoins une grande différence entre ces deux concepts.

Une Loi apportant diverses modifications en matière de justice a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2018. Parmi les 208 articles qui la composent, un a tout particulièrement retenu notre attention : l’article 204 qui prévoit la renaissance de la société agricole.

Une nouvelle notification d’attribution des droits définitifs au paiement de base wallons pour 2018 ainsi qu’une notification de ces mêmes droits pour 2019 vont être transmises aux agriculteurs détenteurs de droits au paiement de base