Législation

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Le candidat polonais n’avait pas convaincu les eurodéputés qui l’avaient entendu le 1er octobre. D’où la décision de le soumettre à de nouvelles questions pour qu’il clarifie sa vision de l’agriculture européenne. Examen de passage réussi !

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur était encore au centre des débats, fin septembre à Bruxelles, où les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) ont de nouveau exprimé leurs inquiétudes quant à son impact négatif sur le secteur agricole de l’UE.

Les agriculteurs concernés par le contrôle des APL ont reçu un courrier de l’Administration. Ce début de campagne est l’occasion de rappeler la chronologie des différentes étapes de cette procédure.

Plusieurs situations se présentent pour la renouveler ou la demander.

A la suite de l’approbation du Guide sectoriel G-040 v4.0 par l’Afsca, Vegaplan publie la version 3.0 du Standard Vegaplan pour la production primaire végétale. Pour rappel, celui-ci certifie que les produits livrés sont conformes à la législation et aux exigences de qualité.

Un décret intéressant concernant les droits de donation et succession a été publié dans le moniteur belge du 11 septembre 2019. Ce décret instaure un nouveau mécanisme pouvant aider les gens à planifier leurs successions.

Avec l’entrée en vigueur en juin dernier des changements règlementaires relatifs à la gestion des effluents phyto, l’heure est à la réflexion dans les exploitations. En effet, les agriculteurs seront invités, lors de leur prochaine déclaration de superficie, à faire part de leur choix en matière de lieux de réalisation des opérations de manipulation de produits phyto.

Pour la campagne 2020, les demandes d’aides doivent être introduites pour le 31 octobre au plus tard.

La Cour des comptes de l’UE mène un audit sur l’utilisation des nouvelles technologies d’imagerie pour le suivi de la pac.