Le tribunal de premier instance au centre du paysage juridictionnel
Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.
La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir : Flandre-Occidentale, Flandre-Orientale, Anvers, Limbourg, Brabant wallon, Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Louvain, Eupen et Bruxelles néerlandophone/francophone. Il y a un tribunal de première instance dans chaque arrondissement judiciaire. Ceux-ci comportent toujours plusieurs divisions. Par exemple, le tribunal de première instance du Hainaut a trois divisions : Mons, Tournai et Charleroi.
Chaque tribunal de première instance est également composé de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Le tribunal de première instance est compétent pour tous les litiges, sauf ceux attribués par la loi à d’autres juridictions. C’est ce que l’on appelle la compétence résiduaire du tribunal de première instance.
Le tribunal civil
Le tribunal civil examine toutes les contestations de plus de 5.000 euros, hormis quelques exceptions prévues par la loi.
Le tribunal de première instance, en tant que juridiction d’appel, s’occupe de l’appel des jugements rendus par les justices de paix et les tribunaux de police. Cela signifie que le tribunal de première instance intervient comme juge d’appel sur les litiges de bail à ferme, servitudes, remembrement, etc.
Les jugements rendus par la chambre civile du tribunal de premier instance en degré d’appel ne peuvent pas faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel. Il reste, pour ces jugements, la seule possibilité de pourvoi en cassation. Les jugements rendus en premier instance peuvent par contre faire l’objet d’un appel auprès le Cour d’appel.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est principalement compétent pour le traitement des délits et l’appel des jugements rendus par le tribunal de police dans les affaires pénales.
Une infraction sur le code routier peut, par exemple, être poursuivi devant le tribunal de police et en appel devant la chambre correctionnelle du tribunal de premier instance. Les délits plus graves sont traités en premier instance devant le tribunal correctionnel et si un des parties interjette appel devant le Cour d’appel.
Le tribunal de la jeunesse
Le tribunal de la jeunesse est en fait une sous-section du tribunal de la famille et de la jeunesse mais afin de décrire au mieux la structure du tribunal de premier instance, on choisit de les présenter séparément.
Le tribunal de la jeunesse est un tribunal pour mineurs. Il prend des mesures visant à protéger les mineurs.
Le tribunal de la famille
Ainsi le tribunal de la famille est également une sous-section du tribunal de la famille et de la jeunesse. C’est le tribunal qui est compétent pour tous les litiges liés à la vie de famille à de rares exceptions près.
La compétence du tribunal de la famille est large. On pense par exemple à toutes les demandes relatives à l’état des personnes, les litiges entre conjoints et cohabitants légaux, les litiges relatifs à l’autorité parentale et aux modalités d’hébergement d’enfants mineurs, les litiges en matière d’obligations alimentaires et du droit des régimes matrimoniaux de successions et des donations entre vifs ou testaments.
Le tribunal de la famille tranche tous ces litiges en premier instance. En cas de désaccord avec ce jugement un appel auprès du Cour d’appel est possible.
Le tribunal de la famille peut aussi statuer en référé en cas de litiges urgents. Des mesures provisoires peuvent également être imposées par le tribunal de la famille.
