Législation

Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.

La présidence finlandaise du Conseil, qui a passé la main le 1er janvier à la Croatie, transmet un dossier de la réforme de la pac avec encore de nombreux points à négocier avant de pouvoir entrevoir un accord. Parmi les principales questions à régler : la convergence des aides, l’architecture verte et le nouveau modèle de mise en œuvre.

Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge.

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !

Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ?

Depuis sa création le 1er  janvier 2000, plusieurs dossiers posent question quant aux normes et aux mesures imposées aux producteurs fermiers. Nous voudrions revenir sur deux dossiers emblématiques permettant d’illustrer les rapports que l’Afsca entretient avec les éleveurs et transformateurs au lait cru : la listéria monocytogenes et la fièvre Q (C. Burnetii).

Savez-vous quand votre phytolicence arrive à échéance ? Savez-vous où trouver cette information ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour être en ordre ?

De nombreux preneurs s’interrogent quant au devenir de leurs divers baux à partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2019 – qui réforme la loi du 7 novembre 1988 – sur les baux à ferme. En bref, que se passe-t-il concrètement pour les baux nés avant le 1er janvier 2020, à partir du 1er janvier 2020 ?

La fin des chantiers de pulvérisation marque le moment de procéder à l’entretien des Systèmes de Traitement d’Effluents PHYto (STEPHY) – biofiltres ou autres –. Cette année, la situation est particulière, en raison de l’entrée en vigueur de changements réglementaires liés à la gestion de ces effluents.

Le gouvernement autrichien a indiqué lundi qu’il ne mettra pas en œuvre l’interdiction du glyphosate votée cet été par le parlement pour une entrée en vigueur en janvier 2020 car la proposition de loi n’a pas été soumise aux instances européennes comme elle aurait dû l’être.