Législation

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

La date et la technique de destruction reposent sur le contexte réglementaire, le matériel disponible ainsi que les espèces choisies. Les législations Pgda, conditionnalité et verdissement – SIE réglementent les couvertures de sol.

Des scientifiques liés à plus de 85 centres de recherche européens et instituts spécialisés appellent les autorités européennes à adopter de nouvelles règles sur les organismes obtenus par les techniques les plus récentes de mutagénèse. La réglementation actuelle «a des conséquences négatives pour l’agriculture, la société et l’économie», plaident-ils dans un document publié notamment par l’Institut flamand de biotechnologie (VIB), l’un des initiateurs de la position commune.

Une juge de San Francisco a ordonné lundi de réduire largement les dommages et intérêts de 289 millions de dollars, infligés en août à Monsanto pour avoir caché la dangerosité du Roundup, pour les faire passer à 78 millions.

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

Sur proposition du ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, le Gouvernement wallon a adopté, ce vendredi 12 octobre, un arrêté portant sur différentes mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine. Ces dispositions ont été au préalable présentées par le ministre aux experts dépêchés par la Commission européenne afin de poursuivre la stratégie mise en place.

Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?

Le ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, a condamné vigoureusement dimanche un comportement «inadmissible» après qu’un homme eut été interpellé dans la nuit de samedi à dimanche pour avoir tiré un sanglier dans le périmètre de sécurité de 63.000 hectares délimité en Gaume à la suite du déclenchement de la peste porcine africaine. Ce braconnier était accompagné d’un autre homme.

En sa séance du 27 septembre, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté permettant la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives du secteur en vue de l’organisation des concertations.

Le vendredi 28 septembre, une nouvelle mesure visant à réduire l’impact des pesticides sur le territoire wallon, et particulièrement sur les riverains des parcelles agricoles, entre en vigueur à l’initiative du ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio.