Législation

Un nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation a été publié dans le Moniteur Belge du 18 décembre 2018. Ce décret de la région wallonne remplace l’ensemble des procédures ordinaire, d’urgence et d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Voici dans les grandes lignes ce qui change.

En 2018, l’Unité anti-braconnage (UAB) de l’administration wallonne a dressé 726 procès-verbaux, soit 42 % de plus qu’en 2017, ressort-il des chiffres communiqués par le cabinet du ministre wallon René Collin.

Que ce soit au sein des différents bassins qu’il abrite ou dans les entreprises qu’il accueille, le port d’Anvers grouille d’activités d’import-export. Il constitue de ce fait une porte d’entrée sur le territoire belge pour de nombreux produits, dont des denrées alimentaires provenant du Monde entier. Chaque année, l’Afsca les passe au crible, afin de s’assurer de leur conformité au regard de la législation européenne et ce, en vue d’assurer la sécurité des consommateurs.

En période hivernale, plusieurs conditions d’épandage sont à respecter dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote. Le but : assurer une bonne valorisation des engrais tout en contribuant à la protection de la qualité de l’eau.

Le premier code wallon du bien-être animal, dont l’article premier stipule que l’animal est un être sensible, est entré en vigueur ce 1er janvier. Désormais, un permis sera nécessaire pour détenir un animal. L’abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l’entrave à leur liberté de mouvements.

Cette application, disponible gratuitement sur le web, permet de consulter les check-lists de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (Afsca) avant une inspection.

Depuis 2016, les coefficients de fermage sont fixés par le Gouvernement wallon et corrigés annuellement. Voici ceux à prendre en compte pour l’année 2019.

Je viens de recevoir un congé de mon propriétaire, une SPRL, pour exploitation personnelle. Est-ce possible ? Quelles conditions ce type de congé doit-il remplir ?

Ce 14 décembre, à Chaumont-Gistoux, le ministre de l’Agriculture, René Collin, a lancé officiellement la distribution de la première édition de «l’agenda agricole wallon».

Dans un arrêt du 22 novembre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article III.26 du Code de droit économique (CDE). Elle a notamment précisé quand le numéro d’entreprise devait être mentionné dans les documents judiciaires. Vous trouverez, ci-après, un résumé de cet arrêt sur base de l’article de Stradalex. Nous vous en expliquons également l’importance pour les agriculteurs.