Le bail à ferme: valable pour une prairie utilisée par un marchand de bestiaux?
Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?
Le bail à ferme est un régime légal pour la location de biens immobiliers à un agriculteur. C’est dans ce cas, qu’en principe, la loi sur le bail à ferme s’applique. L’article 1 de la loi sur le bail à ferme stipule, sous l’application de la présente section, que les baux de biens immeubles, soit dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord des parties en cours de bail, sont affectés principalement à son exploitation agricole, à l’exclusion de la sylviculture. Par « exploitation agricole », on entend l’exploitation de...
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