Le bail à ferme: valable pour une prairie utilisée par un marchand de bestiaux?

Exercée accessoirement à une autre profession, l’activité agricole doit conserver un caractère civil. Il n’est pas interdit à un marchand de bêtes ou à un boucher d’exercer en outre une activité agricole complémentaire, si cette activité conserve ses signes distinctifs.
Exercée accessoirement à une autre profession, l’activité agricole doit conserver un caractère civil. Il n’est pas interdit à un marchand de bêtes ou à un boucher d’exercer en outre une activité agricole complémentaire, si cette activité conserve ses signes distinctifs. - DJ

Le bail à ferme est un régime légal pour la location de biens immobiliers à un agriculteur. C’est dans ce cas, qu’en principe, la loi sur le bail à ferme s’applique. L’article 1 de la loi sur le bail à ferme stipule, sous l’application de la présente section, que les baux de biens immeubles, soit dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord des parties en cours de bail, sont affectés principalement à son exploitation agricole, à l’exclusion de la sylviculture. Par « exploitation agricole », on entend l’exploitation de...

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