Vente d’une parcelle et preneur bénéficiant d’une pension de retraite:droit de préemption et congé

Vente d’une parcelle et preneur bénéficiant d’une pension de retraite:droit de préemption et congé

Notons tout d’abord que si vous désirez vendre cette parcelle, le bail à ferme ne vous en empêche pas. Toutefois, vous devez respecter quelques dispositions de la loi sur le bail à ferme, plus spécifiquement les règles concernant le droit de préemption. En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme.

Exception au droit de préemption...

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