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Politique agricole commune: les dispositions «post-2020» ont été approuvées

La commission de l’agriculture du Parlement européen a approuvé le deuxième lot de règles visant à assurer une transition en douceur des règles actuelles de la politique agricole de l’UE, expirant à la fin de l’année, vers les futures.

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La nouvelle loi européenne, approuvée en commission agriculture à l’unanimité par 48 voix ce 27 avril, étend l’application des règles existantes de la politique agricole commune (PAC), qui expirent normalement fin 2020. Elle assure la poursuite des paiements aux agriculteurs bénéficiaires du développement rural et vise à assurer la prévisibilité et la stabilité du secteur.

Le parlement s’oppose à toute réduction budgétaire

La durée de la période de transition, commençant le 1er  janvier 2021, devrait être par défaut d’un an, déclarent les députés, approuvant ainsi, en principe, la proposition de la Commission. Mais ils insistent sur la mise en place d’un mécanisme flexible pour prolonger cette période d’un an. Ledit mécanisme devrait être déclenché automatiquement, à moins que le futur budget à long terme de l’Union européenne et la politique agricole ne soient convenus et approuvés avant le 30 octobre.

Le texte approuvé réitère l’opposition du Parlement à toute réduction budgétaire liée à la PAC. Les députés insistent sur le fait que le financement de la politique agricole de l’UE-27 doit être maintenu au niveau 2014-2020 en termes réels.

Si la loi transitoire entre en vigueur avant l’accord sur le futur budget à long terme, les plafonds nationaux pour les paiements directs, le développement rural et le soutien sectoriel en 2021 et potentiellement en 2022 devraient être basés sur ceux du budget 2020 de l’UE, disent-ils.

Faciliter l’accès aux compensations

Les députés ont réitéré leur appel à financer la réserve de crise agricole en dehors du budget de la PAC. Ils veulent également faciliter l’accès aux compensations pour les baisses de revenus importantes et pour les pertes causées par des événements climatiques défavorables, des épidémies de maladies animales ou végétales ou des infestations de ravageurs.

Le texte approuvé par la commission de l’agriculture sera désormais soumis à la séance plénière des 13 et 14 mai afin de demander le feu vert des députés européens pour des négociations avec les ministres de l’UE.

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