L’Europe interdit certaines pratiques commerciales déloyales dans l’agroalimentaire
Les eurodéputés ont adopté mardi une directive interdisant plusieurs pratiques commerciales jugées «déloyales» dans le secteur agroalimentaire. Son objectif est de mieux protéger les agriculteurs et les PME face aux abus des gros industriels et distributeurs.
Le texte - approuvé par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions - dresse une liste noire de pratiques. Les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations de dernière minute de commandes, ou encore les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats seront désormais bannis dans l’UE.
D’autres pratiques - comme le retour de produits invendus à un fournisseur sans le rétribuer, le fait de forcer un producteur à payer pour la publicité des produits ou de lui imposer des coûts de remise - seront également interdites à moins qu’elles ne soient préalablement convenues dans le contrat d’approvisionnement.
En vertu des règles adoptées, les fournisseurs pourront aussi porter plainte là où ils sont établis, même si les pratiques commerciales concernées se sont produites ailleurs dans l’UE.
La nouvelle directive concernera tous les acteurs de la chaîne de distribution agroalimentaire dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros. «Cette législation est l’une des plus grandes avancées de ce mandat, pour les agriculteurs, pour les petites et moyennes entreprises qui vivent de l’agriculture, et, finalement, pour le consommateur européen», a estimé l’eurodéputé Marc Tarabella. «Les pratiques commerciales déloyales coûtent entre 2,5 et 8 milliards d’euros aux PME agricoles et agroalimentaires européennes, soit près de 2% de leur chiffre d’affaires», a-t-il ajouté.
Le texte adopté a aussi été salué par Bart Staes et Tom Vandenkendelaere. «Cette directive permet d’améliorer le sort des petits fournisseurs dans de nombreux États membres», a souligné M. Staes, tout en regrettant qu’une «interdiction explicite de la vente à perte» n’ait pas été incluse dans le texte. Pour Tom Vandenkendelaere, cette «directive donne une véritable voix aux agriculteurs, qui sont bien souvent les premières victimes de la guerre des prix entre leurs acheteurs». De son côté, Ralph Packet a soutenu cette législation, se réjouissant qu’elle protège les agriculteurs, tout en accordant «un rôle important aux États membres». Selon lui, le texte tient en effet bien «compte des spécificités des marchés et des systèmes juridiques nationaux».
