Paiement de base: notification de l’attribution des droits définitifs

Concernant la campagne 2018, une réduction linéaire complémentaire de la valeur de ces droits est nécessaire, afin de financer la réserve régionale wallonne de droits au paiement de base, pour les jeunes et les nouveaux agriculteurs. Les droits au paiement de base pour la campagne 2018 sont par conséquent à nouveau notifiés, après cette réduction.

Par ailleurs, afin de se conformer à la réglementation européenne, l’agriculteur n’a plus la possibilité de déterminer lui-même l’ordre d’utilisation de ses droits. L’administration fixe un ordre, dès la campagne 2018, de sorte qu’en fonction de leur activation les droits de la valeur la plus élevée soient payés en priorité et les droits de la valeur la moins élevée soient reversés à la réserve en priorité (lorsqu’ils ne sont pas activés lors de deux campagnes consécutives).

Sur PAC-On-Web

et par voie postale

Les notifications 2018 ont été déposées sur le Guichet eAGRi de PAC-On-Web dans « Mes documents », le 28 janvier ; les notifications 2019 le seront le 4 février. Un mail informatif sera envoyé simultanément aux personnes physiques faisant partie des agriculteurs détenteurs de droits au paiement de base wallons, dans la mesure où cette adresse mail est connue de l’administration. Les notifications seront ensuite envoyées par la voie postale.

Les modalités de connexion sur le guichet eAGRI sont les mêmes que pour la déclaration de superficie en ligne, eDS. Les transferts de droits au paiement de base seront possibles, par voie électronique uniquement (eDPB), à partir du 5 février.

Ces notifications de droits au paiement de base 2018 et 2019 reprenant le nombre et la valeur de ceux-ci prévalent sur toute autre notification reçue antérieurement. En outre, les valeurs de droits au paiement de base pour 2019 pourraient être ajustées ultérieurement afin d’optimaliser l’utilisation de l’enveloppe wallonne pour cette campagne et pour tenir compte de l’évolution dans la répartition de l’enveloppe globale entre les différentes couches des aides découplées