Le contrôle des aides agricoles: essentiel pour assurer une répartition correcte des primes entre les bénéficiaires
Le contrôle des aides agricoles peut développer un sentiment de crainte chez les agriculteurs concernés. Toutefois, ces vérifications ne visent pas à raboter les aides allouées mais bien à assurer leur juste répartition entre les bénéficiaires. Dans certains cas, elles aboutissent même à une révision à la hausse des aides annuellement payées.
En Wallonie, le payement des aides agricoles financées ou cofinancées par la Région et/ou l’Europe est effectué par l’Organisme payeur de Wallonie (OPW). Au sein de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, ses membres travaillent de concert avec les Départements des Aides et de l’Agriculture.
Un troisième Département, celui de la Police et des Contrôles, assure de manière préventive et répressive le contrôle des aides agricoles. Son rôle : vérifier pour le compte de l’OPW que les montants versés aux agriculteurs sont corrects, afin de ne léser ni les bénéficiaires, ni la Région. À cet effet, des contrôles sont menés en ferme par les quatre Unités de contrôle du Département.
Son inspecteur général, Jean-Pierre Godfrin, a détaillé ces opérations lors d’une journée d’étude organisée par le comice agricole d’Arlon, en janvier dernier.
Des contrôles demandés par qui ? Et pourquoi ?
« Les contrôles que nous menons sur le terrain sont rendus obligatoires par la Réglementation européenne. Ils visent à vérifier que le demandeur respecte les règles d’octroi des aides : exploitation réelle des parcelles, cultures effectives… pour assurer un payement correct des primes », éclaire-t-il. L’OPW n’a pas d’autre choix que de s’y conformer si la Région souhaite bénéficier des cofinancements européens.
Les contrôles menés concernent les aides du 1er et du 2e pilier. Sont visés : les aides « surfaces » du 1er pilier (payement de base, payement redistributif, payement en faveur des jeunes agriculteurs et payement vert), le soutien couplé (bovins et ovins), les aides « surfaces » du 2e pilier (agriculture bio, zones soumises à des contraintes naturelles, Natura 2000 et mesures agro-environnementales et climatiques) et les aides Adisa (installation, investissement, diversification…). Le respect des dispositions réglementaires relatives à la conditionnalité est aussi contrôlé.
Sélectionnés aléatoirement ou selon les risques
Le déroulé des contrôles s’articule autour de quatre étapes. La première consiste à définir les objets (parcelles, bâtiments, animaux…) et les différents critères qui seront contrôlés. Cette tâche incombe à l’OPW, dans le respect de la Réglementation européenne. « Elle impose aussi quand, combien et à quelle fréquence mener les vérifications. »
Le Département de la Police et des Contrôles prend ensuite le relais. Il met en place les check-lists de contrôle. Il établit le modus operandi à respecter sur le terrain, en tenant lui aussi compte de la Réglementation européenne. « Ainsi, chaque agent travaille de la même manière. »
Troisièmement, les fermes à contrôler sont désignées par l’OPW et le Département. Pour chaque régime d’aides, l’Europe définit un taux de vérification minimum. Celui-ci évolue sur base des résultats des contrôles de l’année précédente.
La sélection se déroule aléatoirement (pour 20 à 25 % des contrôles) et sur base d’une analyse de risques (pour 75 à 80 %). Un agriculteur peut être désigné pour plusieurs régimes d’aides, donc pour plusieurs vérifications, malgré le caractère aléatoire du processus. « La sélection est opérée par une application informatique. Mais des fermes peuvent être ajoutées à la liste, en cas de doutes ou de suspicions de fraudes. »
Enfin, un agent du Département procède à l’inspection au moment le plus opportun pour assurer un maximum de contrôlabilité. Sur place, il dispose de toutes les données déclarées (et non modifiables) par l’agriculteur à l’administration. Ses observations sont intégrées dans un rapport, soumises à l’agriculteur puis transmises à l’OPW pour intégration dans le calcul des aides. Toutes les données contenues dans le rapport ont une validité pour la campagne en cours.
Aucun payement n’est effectué tant que la procédure de contrôle n’est pas terminée. Si une irrégularité est constatée, le montant alloué sera corrigé. Dans certains cas, en défaveur de l’agriculteur ; dans d’autres en sa faveur. « Il arrive que la superficie admissible des parcelles contrôlées soit supérieure à ce qui a été déclaré. Nous faisons alors les corrections nécessaires pour que l’exploitant bénéficie de l’aide correcte », détaille M. Godfrin.
Contester est possible
Avant envoi des résultats du contrôle à l’OPW, l’agriculteur reçoit le rapport établi. Il a la possibilité de le contester. « Un formulaire de contestation est joint. Il doit être renvoyé à l’Unité de contrôle qui a assuré la vérification sur place, accompagné des justificatifs attestant la version de l’agriculteur. »
Si l’erreur est imputable au contrôle (erreur de calcul, par exemple), le recours sera géré directement par l’Unité de contrôle.
Si une irrégularité est constatée, le montant de l’aide allouée sera corrigé en faveur de l’agriculteur ou de l’administration.
Si l’agriculteur remet en question les constats ou argumente pour expliquer une situation constatée, le Département de l’Agriculture s’empare du dossier. Le rapport de contrôle, le recours et les éléments justificatifs lui sont transmis. D’éventuelles revisites sont demandées, des informations sont échangées… jusqu’à aboutir à l’acceptation ou au refus du recours. Dans le premier cas, le Département de l’Agriculture demande de modifier les résultats du contrôle. Dans le second, ils sont confirmés.
Au tour de l’administration !
« D’un point de vue légal, divers contrôles de nos activités sont prévus », poursuit Jean-Pierre Godfrin. Des audits internes ont lieu au sein de l’OPW. Ils ont pour but de vérifier que les règles en vigueur sont correctement respectées.
Des audits externes sont réalisés pour le compte de l’Europe. Ils ciblent les opérations de contrôles pour tous les régimes d’aides financés ou cofinancés par la Commission européenne (audit systématique et annuel) mais aussi les dépenses réalisées (vérification du respect des prescrits réglementaires européens). « Tout défaut peut entraîner un non-remboursement des montants avancés par la Wallonie pour le compte de l’Europe ».
Enfin, les agents du Département de la Police et des Contrôles se doivent de respecter une certaine déontologie. Des contrôles de qualité internes sont planifiés et tout agent doit mener ses inspections en accord avec une « Charte des contrôleurs ».
