Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues

Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues

Une occupation à titre précaire présuppose que le propriétaire accorde la jouissance d’un bien déterminé uniquement pour une courte durée. L’occupation à titre précaire est une convention consensuelle qui s’est effectuée par un seul concours de volonté.

C’est aussi un contrat innommé, ceci veut dire que cette figure n’est réglée ni par le Code Civil ni par d’autres réglementations. Par conséquent, les parties peuvent convenir des clauses comme elles l’entendent. Les règles générales applicables à ces conventions s’appliquent également à l’occupation à titre précaire.

L’occupation à titre précaire doit se terminer par un congé (même très bref) ou à cause de tel ou tel fait.

Alors que l’occupation sans droit ni titre

Un occupant sans droit ni titre est une personne décidant d’occuper illégalement un terrain ou logement, sans l’autorisation du propriétaire. Il n’existe pas de relation contractuelle entre le propriétaire, d’une part, et l’utilisateur, d’autre part. C’est la principale différence avec l’occupation à titre précaire, où il faut l’accord des deux parties.

Bien que les deux terminologies « occupation sans droit ni titre » et « occupation à titre précaire » soient fréquemment confondues, une disparité importante existe pourtant au moment de la cessation. En cas d’occupation sans droit ni titre, l’utilisateur peut être forcé de quitter les parcelles à tout moment. Si l’occupant sans droit ni titre ne donne pas suite à la mise en demeure du propriétaire d’évacuer son bien immobilier, le propriétaire peut immédiatement s’adresser au juge pour faire expulser l’occupant sans droit ni titre. Un congé n’est donc pas nécessaire, contraire à la situation d’une occupation à titre précaire dans laquelle il faut généralement un congé pour terminer l’occupation.

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