Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues

Occupation à titre précaire ou occupation sans droit ni titre: des notions trop souvent confondues

Une occupation à titre précaire présuppose que le propriétaire accorde la jouissance d’un bien déterminé uniquement pour une courte durée. L’occupation à titre précaire est une convention consensuelle qui s’est effectuée par un seul concours de volonté.

C’est aussi un contrat innommé, ceci veut dire que cette figure n’est réglée ni par le Code Civil ni par d’autres réglementations. Par conséquent, les parties peuvent convenir des clauses comme elles l’entendent. Les règles générales applicables à ces...

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