Un nouveau décret adapte la procédure applicable en matière de droit de préemption aux ventes aux enchères en ligne. La vente des terres agricoles par biddit est donc possible lorsque le droit de préemption du preneur est respecté.

La vente des terres agricoles par Biddit: possible lorsque le droit de préemption est respecté

Droit rural

Le texte approuvé en commission agriculture du Parlement européen réitère  l’opposition des eurodéputés à toute réduction budgétaire liée à la PAC

Politique agricole commune: les dispositions «post-2020» ont été approuvées

Législation

La commission de l’agriculture du Parlement européen a approuvé le deuxième lot de règles visant à assurer une transition en douceur des règles actuelles de la politique agricole de l’UE, expirant à la fin de l’année, vers les futures.

La chasse aux sangliers à nouveau autorisée

Législation

La chasse aux sangliers est exceptionnellement autorisée pour éviter les dommages dans les propriétés agricoles, selon des précisions apportées par le Centre de crise.

Déclaration de superficie 2020: vous avez jusqu’au 20 mai!

Législation

Suite à la pandémie de Covid-19, la date limite d’introduction des Déclarations de superficie auprès de Service public de Wallonie a été fixée au 20 mai, en lieu et place du 30 avril.

Les anfractuosités de la roche constituent des voies de circulation rapide pour l'eau qui s'infiltre.

Un éclairage sur les bonnes pratiques phytos sur les sols karstiques et vulnérables au lessivage!

Cultures

À ce stade de la saison, il est utile de rappeler les précautions à prendre sur les zones karstiques, très favorables à l’infiltration des eaux pluviales. Certaines relèvent de la législation et d’autres, des bonnes pratiques.

Exercée accessoirement à une autre profession, l’activité agricole doit conserver un caractère civil. Il n’est pas interdit à un marchand de bêtes ou à un boucher d’exercer en outre une activité agricole complémentaire, si cette activité conserve ses signes distinctifs.

Le bail à ferme: valable pour une prairie utilisée par un marchand de bestiaux?

Droit rural

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?

L’attestation de conformité des infrastructures de stockage des «effluents d’élevage» est nécessaire pour tous les plans d’investissement et le paiement des primes.

PGDA: demande d’attestation de conformité des infrastructures de stockage des engrais de ferme

Elevage

Quelque 570 agriculteurs trouveront bientôt dans leur boîte aux lettres un courrier recommandé à leur attention leur rappelant la nécessité de demander une attestation de conformité de leurs infrastructures de stockage de leurs effluents d’élevage.

Les travailleurs saisonniers agricoles exercent des fonctions indispensables de récolte, de plantation et d’entretien. Les États membres ont la possibilités d’établir des procédures spécifiques pour leur assurer un passage sans heurt aux frontières, afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dues à la crise.

Covid-19 - La Commission européenne multiplie les mesures pour limiter l’impact sur le secteur agricole

Covid 19

Faciliter la circulation des travailleurs saisonniers, assouplir les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, et réviser la proposition de cadre financier pluriannuel de l’UE pour mieux soutenir les secteurs les plus affectés par la crise. Telles sont les dernières mesures prônées par la Commission européenne face aux conséquences de la pandémie. Certains demandent la mise en place rapide de mesures d’urgence pour le secteur agricole.

Les secteurs agricoles et horticoles belges sont confrontés à un important problème
 de main-d’œuvre alors que débute la saison des récoltes des fruits et légumes.

Des règles assouplies pour les travailleurs saisonniers

Covid 19

En raison des mesures de prévention prises pour limiter la propagation du Covid-19, de nombreux travailleurs saisonniers européens ne peuvent plus se rendre en Belgique pour travailler et ce, alors que la saison de récolte de nombreux fruits et légumes est imminente. Le Conseil des ministres a donc décidé de permettre aux travailleurs occasionnels des secteurs de l’agriculture et de l’horticulture de travailler plus longtemps, afin de s’assurer qu’il y aura suffisamment de cueilleurs pour faire face aux besoins.

Plants de pommes de terre: les conseils du Carah pour le bon démarrage de la culture

pommes de terre

La réussite de la production commence dès l’arrivée des plants à la ferme. Une matière première précieuse à contrôler, conserver et préparer avec minutie !

L’Ukraine adopte une réforme foncière «historique» pour obtenir l’aide du FMI

Législation

Les producteurs de pommes de terre sont parmi les plus nombreux  à conclure des contrats avec l’agro-industrie.

Relation avec l’agro-industrie: quelques clés pour un contrat équilibré et sans ambiguïté

J.V.

Législation

Les agriculteurs sont fréquemment amenés à conclure des contrats avec l’agro-industrie, notamment dans les filières lait, sucre, pomme de terre ou encore légume. Toutefois, ceux-ci ne sont pas toujours rédigés à leur avantage. Avant toute signature, la vigilance est de mise. Et en cas d’abus ? De nouvelles dispositions du Code de droit économique protègent les victimes.

Si les Etats-membres le décident, à l’instar de l’Italie, les agriculteurs –– pourraient voir la date limite d’introduction de leurs demandes d'aides pac repoussée au 15 juin.

Vers un délai supplémentaire possible pour les demandes d’aides pac

Covid 19

En raison du contexte d’épidémie de coronavirus, les Etats-membres de l’UE auraient l’autorisation d’accorder une prolongation d’un mois pour l’introduction des demandes de certains paiements pac.

La façon le plus facile de donner un certain montant est de le virer. Les donations par virement  bancaire ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement et  le bénéficiaire ne doit donc pas payer de droit de donation.

Donner et/ou prêter?: comment aider mon fils sans désavantager mes autres enfants?

Droit rural

L’un de mes enfants a besoin d’une aide financière. Je souhaite l’aider sans désavantager mes autres enfants. Néanmoins, je ne peux actuellement donner à chacun ce dont mon fils à besoin. Comment puis-je procéder pour que tout le monde y trouve son compte ?

L’asbl Protect’eau propose des conseils et échange avec les intéressé(e)s sur les  aménagements  faciles à mettre en œuvre lorsque telle ou telle défaillance est observée.

Local phyto: un éclairage sur quelques points d’attention!

Equipements

Ce début de saison peut être l’occasion de soumettre votre local phyto à une visite-conseil complète. L’asbl Protect’eau est disponible pour faire le point avec les intéressé(e)s, de manière confidentielle, sur l’ensemble des exigences fédérales, régionales et en lien avec les cahiers des charges : GO33-GO40, Vegaplan, Global Gap, etc.

PAC Post 2020: Un budget fort pour des politiques européennes cohérentes

Législation

Les politiques agricoles et alimentaires nous enfument-elles ? Cette question a été posée mercredi soir à nos représentants politiques lors du congrès annuel de la Fugea. En effet, le monde agricole s’interroge sur les intentions de la Commission, affichant d’une part des ambitions importantes en termes d’alimentation et d’agriculture et, d’autre part, un budget agricole une fois de plus amputé pour la prochaine programmation (PAC post 2020).

Le ou les lieux des opérations de remplissage et nettoyage du pulvérisateur doivent être précisés dans la déclaration PAC.

Remplissage et nettoyage du matériel de pulvérisation: il convient de signaler les lieux de manipulation!

Equipements

Le risque de pollution ponctuelle de l’eau se situe surtout pendant le remplissage et le nettoyage du pulvérisateur. Pour le limiter, la réglementation définit différents lieux adhoc : l’opérateur a le libre choix, à condition de posséder les équipements requis. Ce choix peut être notifié en quelques clics, dans la prochaine déclaration de superficie. Voici la marche à suivre.

Au-delà des mesures de protection des eaux de surface, des dispositions existent également pour protéger des «organismes non ciblés», qu’il s’agisse d’espèces végétales ou d’insectes.

Achat des produits phytosanitaires: pensez à vérifier les zones tampons «étiquettes»

Cultures

Alors que vous planifiez la liste de produits dont vous aurez besoin pour la saison à venir, Protect’eau met à disposition de nouvelles fiches techniques «Zones tampons» pour les cultures de fruitiers. Les fiches pour les grandes cultures ont aussi été mises à jour.

Si votre taux de liaison au sol LS prévisionnel 2019 est supérieur à l’unité, vous avez jusqu’au 31 mars de cette année pour réaliser des transferts d’engrais de ferme.

Transferts d’engrais de ferme pour le taux de liaison au sol 2019: voici les démarches à entreprendre!

Législation

L’année « LS 2019 » touche à sa fin. Vous avez jusqu’au 31 mars pour effectuer des échanges d’engrais de ferme qui seront pris en compte dans le calcul de votre taux de liaison au sol 2019. Petit rappel.

Rappelons qu’en matière de congé, la loi énumère les motifs pour lesquels celui-ci peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative.

Nouvelle loi sur le bail à ferme: nouveautés relatives au congé - suite

Droit rural

Poursuivons l’examen de la nouvelle loi sur les baux à ferme et examinons, à travers ces quelques lignes, les nouveaux types de congé. Pour rappel, un premier volet de ce thème a été analysé dans notre édition du 2 janvier dernier.

Suspension temporaire des contrôles sur les produits phytopharmaceutiques

Législation

La rencontre entre la Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs (Fugea) et la ministre wallonne de l’Environnement, Céline Tellier, a permis d’apaiser les tensions. Les contrôles de la Région wallonne liés aux produits phytopharmaceutiques (PPP) sont provisoirement suspendus, en attendant une révision des points de contrôle.

L’idée est de protéger, au nom de ce patrimoine, certains bruits (d’animaux) et odeurs (de fumier par exemple) liés à la vie à la campagne.

Chant du coq et fumier reconnus «patrimoine sensoriel» en France

Législation

Alors que l’Assemblée nationale française a voté un texte consacrant en droit français la notion de « patrimoine sensoriel » des campagnes, la Fugea se réjouit de cette « avancée » et demande une initiative semblable en Wallonie.

La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement
que d’une partie limitée de ses biens, appelée la quotité disponible,
l’autre partie devant nécessairement revenir aux héritiers réservataires.

Donation, testament, succession...: que dit la loi sur la réserve et la quotité disponible?

Droit rural

Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de donner ou rédiger un testament afin de déshériter un des enfants. Les règles sur la réserve et la quotité disponible sont souvent

le point central de nos réponses. Mais, que dit la loi sur cette réserve et quotité disponible ?

Le Luxembourg devient le premier pays de l’UE à interdire le glyphosate

Législation

Le glyphosate sera totalement interdit d’ici fin 2020 au Grand-Duché du Luxembourg avec une première étape qui débute ce 1er février. Le Luxembourg devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à bannir l’herbicide controversé.

L’usufruit est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits toute en conservant sa substance.

L’usufruit du conjoint survivant: droits, obligations et conversion possible

Droit rural

Nous recevons souvent des questions touchant aux droits du conjoint survivant lors d’une succession. En général, c’est l’usufruit qui pose question. Voici les gros points d’attention sur le sujet.