Législation

Sept premiers plans stratégiques nationaux de la Pac ont été adoptés par la Commission européenne pour les pays qui avaient rendu leurs projets dans les temps. Une vingtaine de plans doit encore être adoptée d’ici la fin de l’année, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique qui ont été transmis tardivement aux instances européennes. Et plusieurs règlements d’application sont toujours en phase de finalisation, alors que la nouvelle Pac doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Suite à la période de sécheresse actuelle qui impacte l’agriculture, mais aussi aux conséquences de la guerre en Ukraine, les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement, Willy Borsus et Céline Tellier, ont décidé de dérogations en faveur du secteur agricole.

Je suis en litige avec mon voisin quant à la ligne séparative sise entre nos parcelles. Mon voisin invoque la prescription acquisitive. Quelles sont les conditions pour qu’une telle prescription soit applicable ?

Se promener dans les forêts et campagnes est une activité agréable pour tout un chacun, « mais on ne peut pas pour autant circuler n’importe où », clame le « Collectif ruralité ». Ce dernier, reconnaissant que la majorité des promeneurs sont de bonne foi, en appelle toutefois au respect de la propriété privée et des lois, pour que ruralité rime avec paisibilité.

Le 20 juillet dernier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture une mesure qui vise à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

Suite à notre article « PAC : « une forme d’insulte au monde agricole » » paru le 21 juin, Natagora apporte les précisions suivantes.

Il y a peu plus de deux ans, j’ai quitté une parcelle agricole de 8 hectares après réception d’un congé pour exploitation personnelle. Lors de la procédure en conciliation, j’ai accepté ce motif de congé mais, aujourd’hui, je constate que mon bailleur a cédé l’exploitation de cette parcelle à un autre agriculteur. Quels sont mes droits ?

Près de 19.000 réclamations ont été introduites contre le projet gouvernemental qui vise à réduire drastiquement les émissions d’azote dans le monde agricole, a indiqué la ministre de l’Environnement Zuhal Demir.

J’ai acheté une parcelle agricole sur laquelle le voisin a un droit de passage. Je pense pouvoir offrir une autre possibilité au voisin pour accéder à son terrain. Cette autre possibilité m’est plus favorable mais mon voisin veut conserver le passage existant. Puis-je le forcer à accepter ce déplacement ? Dans l’affirmative, quelle est la procédure à suivre ?

2021 sonne comme le retour vers la vie d’avant pandémie pour l’Afsca qui a repris son travail normalement après plusieurs mois de perturbations. Au niveau agricole, celle-ci s’est notamment attardée sur la levée des embargos sur les produits porcins, le retour du virus hautement pathogène de la grippe aviaire ou encore le Brexit et ce, aux côtés de ses missions habituelles.