Peste porcine africaine: défraiement pour l’évacuation des carcasses et soutien pour les ateliers de découpe

Législation

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise: quelles conséquences pour les agriculteurs?

Droit rural

Depuis le 1er novembre, le tribunal de commerce a disparu et est remplacé par le tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal est compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs étant considérés comme des entrepreneurs depuis quelques mois, tous les litiges avec des agriculteurs tombent sous la compétence de ce tribunal. Seules quelques compétences exclusives restent pour le Juge de Paix.

Dates et modes de destruction des couverts végétaux: un éclairage sur les nouveautés

Cultures

La date et la technique de destruction reposent sur le contexte réglementaire, le matériel disponible ainsi que les espèces choisies. Les législations Pgda, conditionnalité et verdissement – SIE réglementent les couvertures de sol.

OGM: des scientifiques réclament un cadre européen plus souple pour la mutagénèse

Législation

Des scientifiques liés à plus de 85 centres de recherche européens et instituts spécialisés appellent les autorités européennes à adopter de nouvelles règles sur les organismes obtenus par les techniques les plus récentes de mutagénèse. La réglementation actuelle «a des conséquences négatives pour l’agriculture, la société et l’économie», plaident-ils dans un document publié notamment par l’Institut flamand de biotechnologie (VIB), l’un des initiateurs de la position commune.

Procès du Roundup: dommages et intérêts réduits à 78 millions de dollars

Législation

Une juge de San Francisco a ordonné lundi de réduire largement les dommages et intérêts de 289 millions de dollars, infligés en août à Monsanto pour avoir caché la dangerosité du Roundup, pour les faire passer à 78 millions.

La servitude du tour d’échelle ou le droit de passer sur le champ du voisin pour entretenir ses arbres

Droit rural

Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?

L’ancien périmètre de 63.000 hectares est désormais scindé en 3 zones spécifiques répondant chacune à des impératifs précis.

Peste porcine africaine: trois zones spécifiques et de nouvelles mesures de lutte!

Elevage

Sur proposition du ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, le Gouvernement wallon a adopté, ce vendredi 12 octobre, un arrêté portant sur différentes mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine. Ces dispositions ont été au préalable présentées par le ministre aux experts dépêchés par la Commission européenne afin de poursuivre la stratégie mise en place.

La plupart des tribunaux sont d’avis qu’il faut interpréter les servitudes  d’une manière évolutive.

Servitude et largeur de passage: l’accès à ma parcelle est trop étroit, que faire?

Droit rural

Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?

Un homme interpellé après avoir tiré un sanglier

Législation

Le ministre wallon de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, René Collin, a condamné vigoureusement dimanche un comportement «inadmissible» après qu’un homme eut été interpellé dans la nuit de samedi à dimanche pour avoir tiré un sanglier dans le périmètre de sécurité de 63.000 hectares délimité en Gaume à la suite du déclenchement de la peste porcine africaine. Ce braconnier était accompagné d’un autre homme.

Les associations spécialisées seront uniquement concertées lorsque l’activité qu’elles défendent ou la catégorie d’agriculteurs qu’elles représentent sont concernés.

Reconnaissance officielle des associations agricoles wallonnes

Législation

En sa séance du 27 septembre, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté permettant la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives du secteur en vue de l’organisation des concertations.

A partir du 1er janvier 2019, les agriculteurs seront dans l’obligation d’utiliser un matériel d’application des produits phytos réduisant la dérive de minimum 50%.

Protection des plantes - précision: une nouvelle mesure anti-dérive entre en vigueur dès le 28 septembre!

Cultures

Le suivi des APL consiste en un prélèvement de 15 carottes de terre sur 90 cm de profondeur en sols arables et 30 carottes sur 30 cm en prairies. Le cas échéant, votre présence est très utile au moment de cette opération.

Azote potentiellement lessivable: les points auxquels être attentif

Cultures

Quelque 487 agriculteurs ont été sélectionnés dans le cadre de la campagne de suivi des APL, et 191 autres sont en programme d’observation. Vous êtes concernés ? Voici quelques éléments auxquels il est important de prêter attention.

Les agriculteurs qui ont opté pour la mesure «
SIE cultures dérobées
», ne devront maintenir le couvert en place que 8
semaines au lieu de 12 afin d’effectuer les labours d’hiver dans de bonnes conditions agronomiques.

Verdissement: de nouveaux assouplissements!

Législation

En raison de la sécheresse qui a frappé la Wallonie durant l’été dernier, le ministre Collin a obtenu de l’autorisation de l’Europe d’assouplir les règles liées au verdissement.

Au Brésil, un tribunal annule la suspension du glyphosate

Législation

Un tribunal a annulé lundi la suspension de l’enregistrement au Brésil de tout nouveau produit à base de glyphosate, très controversé et largement utilisé dans les désherbants dans la première puissance agricole d’Amérique latine.

En lien avec la sécheresse estivale, des assouplissements sont en cours en dérogation aux obligations du verdissement.

Sécheresse et SIE: assouplissement en vue

Cultures

En cette période de semis des couverts végétaux d’interculture, le ministre wallon de l’Agriculture a pris des mesures pour permettre aux agriculteurs de remplir les obligations du verdissement en dépit de la situation climatique exceptionnelle de cet été.

Gesse, fenugrec, lentille... figurent parmi les espèces répondant aux critères requis pour l’association avec le colza d’hiver.

Dans le cadre du verdissement de la pac, déclarer son colza d’hiver en SIE, c’est possible!

Colza

Depuis 8 ans, Greenotec développe avec succès la technique des colzas associés. Celle-ci est applicable aussi bien en agriculture conventionnelle qu’en agriculture biologique. Et elle ouvre la voie à une prise en compte possible dans les surfaces d’intérêt écologique.

Si le preneur n’exploite plus personnellement, le bailleur doit réagir afin d’éviter qu’un nouveau bail soit accordé à une société.

Bail et exploitation par une société agricole: oui mais...

Droit rural

Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à un agriculteur. L’agriculteur n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Comme il est âgé de plus de 70 ans, nous attendons la fin de son occupation. Néanmoins, nous avons récemment compris que notre preneur avait formé une société avec un jeune agriculteur du même village...

La mutagénèse produit bien des OGM, tranche la justice européenne

Législation

Les organismes issus de la nouvelle technique génétique dite de mutagénèse sont bien des OGM, et doivent donc être soumis à la même réglementation, a tranché mercredi la justice européenne dans une affaire portée par un syndicat agricole français, la Confédération Paysanne.

«La réforme du bail à ferme est un dispositif impératif pour conserver notre modèle agricole et pérenniser les activités du secteur. Les concertations vont continuer avec en ligne de mire le passage du décret au parlement wallon à la fin du second semestre 2018», dit le ministre wallon de l’agriculture, René Collin.

Réforme du bail à ferme: les nouveaux types de baux et les points d’accord

Législation

Le 28 juin, le projet de réforme du bail à ferme a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Voici les points d’accord principaux.

Monsanto sur le banc des accusés dans un procès visant le Roundup

Législation

Monsanto s’est retrouvé lundi sur le banc des accusés lors d’un procès à San Francisco qui devra établir si son herbicide Roundup est cancérigène et si le groupe américain a volontairement caché la dangerosité de ce produit élaboré à partir du glyphosate.

De nouvelles mesures entrent en vigueur dès le lundi 2 juillet: interdiction d’échange vers ou entre particuliers, et interdiction de participation à des rassemblements sur tout le territoire.

Maladie de Newcastle: nouvelles mesures d’urgence pour les détenteurs amateurs de volailles!

Volailles

Ayant confirmé la présence de la maladie de Newcastle chez des poules de 10 détenteurs amateurs de différentes communes en Belgique au cours des 8 dernières semaines, l’Agence alimentaire impose de nouvelles mesures d’urgence pour les détenteurs amateurs de volailles dès ce lundi 2 juillet.

Plusieurs États membres dont le nôtre n’ont pas manqué d’indiquer leurs craintes que la nouvelle réglementation ne rende plus difficile encore le travail des administrations nationales… et des agriculteurs!

Politique agricole commune après 2020: on entre dans le vif du sujet!

Législation

Premier débat des ministres de l’Agriculture de l’UE, et premières critiques à l’encontre du projet législatif de la Commission européenne. Les Vingt-huit ont convenu que les propositions législatives pour la future pac constituent un bon point de départ de la négociation mais de nombreux États membres s’inquiètent de la complexité du dispositif qui risque de rendre le travail des administrations nationales et des agriculteurs encore plus difficile. Le commissaire européen Phil Hogan a tenté de les rassurer.

Il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de sortir  leur pulvérisateur, tant les produits utilisés ont, à tort selon  les autorités, mauvaise presse auprès du grand public.

Les phytos souffrent du manque de connaissance de nos concitoyens

J.V.

Cultures

Ces dernières décennies, les produits phytosanitaires sont devenus de plus en plus sûrs pour l’environnement et la santé humaine, en raison de procédures d’évaluation strictes. Cependant, le sentiment de crainte qu’ils suscitent auprès des consommateurs ne cesse de croître. Une situation interpellante qui s’explique de diverses manières mais ne semble pas irréversible. À condition d’œuvrer en toute transparence – moyennant certaines précautions – et d’améliorer un processus d’évaluation déjà très rigoureux.

Si l’exploitation personnelle annoncée par le bailleur dans son congé n’est pas respectée, le preneur peut demander une réintégration et/ou des dommages.

Congé pour exploitation personnelle: quand le bailleur ne tient pas parole…

Droit rural

J’étais preneur d’une ferme avec plus de 40 ha de terres. Mon propriétaire m’a donné congé pour exploitation personnelle en 2009. J’ai quitté les biens loués en 2012. Néanmoins, je constate aujourd’hui que les bâtiments ne sont pas utilisés pour une exploitation agricole et que les prairies sont louées à un particulier. De plus, les bâtiments sont occupés par l’épouse du propriétaire. Celle-ci n’était pas indiquée dans le renom comme future exploitante. Quels sont mes droits ?

Le droit de préemption doit être offert au preneur en cas de vente du bien loué. Néanmoins,  le législateur a prévu  plusieurs exceptions.

Droit de préemption: toujours applicable? Je peux le céder?

Droit rural

Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?