Il y a délit de fuite dès l’instant où le conducteur d’un véhicule sait que ledit véhicule vient de causer un accident et prend la fuite afin de se soustraire aux constatations utiles. Les constatations utiles visent non seulement celles nécessaires à la détermination des responsabilités dans l’accident, mais aussi les constatations relatives à l’état de l’auteur. Cette condition d’intention doit être observée au moment de la fuite.
Pas de délit sans l’élément moral de l’infraction
Pour être condamné du chef de délit de fuite, il faut que l’auteur ait été conscient qu’il était impliqué dans un accident de la route. Comme vous ne vous souvenez même de l’avoir été, il nous semble que l’élément moral de l’infraction n’est pas présent. Dans ces circonstances, on ne peut vous condamner pour le délit de fuite.
Des sanctions sévères
Dans la loi sur la circulation routière le législateur a prévu des sanctions sévères en cas de délit de fuite.
En cas d’accident n’ayant causé que des dégâts matériels, l’auteur du délit de fuite peut être condamné à une amende de 1.100 à 11.000 euros et/ou à un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.
Si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, l’auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d’une amende de 2.200 à 27.500 euros et/ou à un emprisonnement de 15 jours à 2 ans. De plus, l’auteur du délit de fuite sera obligatoirement condamné à une déchéance du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans ou à titre définitif.
Risque assuré ?
Nous vous recommandons cependant de déclarer à votre assureur que vous êtes convoqué pour interrogatoire. Il semble en effet que vous ayez été impliqué dans un accident, il y a donc une possibilité que vous soyez tenu responsable de dommages.
Il est également conseillé de demander à votre assureur si vous êtes assuré en protection juridique. Si cela est le cas vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pour l’interrogatoire et la défense devant le tribunal de police. Les frais et honoraires de l’avocat qui interviendra seront dans ce cas à charge de votre assureur.
