Je suis propriétaire d’un terrain à bâtir sur lequel je ne souhaite pas construire prochainement. Depuis quelques années, je suis en opposition avec le voisin qui passe régulièrement sur mon terrain alors qu’il n’en a pas le droit, ni par une servitude, ni par convention. Ainsi, je souhaite clôturer ma parcelle. En Ai-je le droit et quelles règles dois-je respecter ?
Vous avez, en tant que propriétaire, le droit de clore votre propriété. Cette règle générale est déterminée par l’article 29 du Code Rural, qui stipule : « Tout propriétaire peut clore son héritage conformément aux dispositions du Code civil ». Dans le Code civil, on retrouve quelques articles pertinents. L’article 647 du Code Civil dit : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »
Distances
En ce qui concerne la clôture de la propriété, les règles du Code Rural diffèrent selon qu‘il s’agisse de plantations ou d’autres clôtures. Les clôtures non-vivantes peuvent être placées à la limite, et les plantations (haies et arbres) doivent être plantées à une certaine distance.
Le RGIE (Règlement général sur les installations électriques) dispose que la distance minimale pour une clôture électrique est située à 0,5 mètre, mais il ne dit rien concernant la hauteur de celle-ci.
