La justice de paix traite uniquement des affaires civiles. Il n’examine dès lors pas les affaires pénales. Pour cette raison le ministère public n’est pas présent lors des audiences.
La justice de paix est un tribunal qui tranche des litiges en premier instance ou parfois en seule instance. Cela veut dire que le juge de paix est toujours le premier juge pour décider quant aux demandes des parties. Dans la plupart des cas, un appel contre le jugement du juge de paix est possible, mais parfois celui-ci décide en seul degré. Si par exemple le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel. Dans cette situation, le seul recours est celui du pourvoi en Cour de cassation.
Compétence générale…
Le juge est également compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal. C’est ce qu’on appelle la compétence générale du juge de paix.
À côté de cette compétence générale, il y a aussi des compétences spéciales, des compétences exclusives et des mesures d’administration judiciaire pour lesquelles il faut aller au juge de paix.
… et spéciales
Les compétences spéciales sont des compétences qui valent indépendamment de l’enjeu financier éventuel. Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes et il est compétent pour toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Pour nos lecteurs, les compétences spéciales les plus importantes sont notamment :
– les contestations relatives aux locations d’immeubles qui naîtraient d’un bail ordinaire, d’un bail de logement, d’un bail commercial et d’un bail à ferme, et ce quel que soit le montant ; des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit ;
– les contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de terres contiguës ;
– les actions possessoires, par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession ;
– les contestations en matière de remembrement des biens ruraux ;
– les contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l’homme, soit par les animaux.
Compétences exclusives
Les compétences exclusives sont des compétences fixées par la loi et attribuées à une juridiction en particulier.
Le juge de paix a des compétences exclusives dans un certain nombre de matières. La plus importante compétence exclusive concerne des contestations relatives à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le greffe
Chaque justice de paix a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et membres du personnel du greffe.
Le greffier et les membres du personnel du greffe accomplissent des tâches administratives telles que suivre le déroulement de l’audience, rédiger des documents ou délivrer des copies. Ils n’interviennent pas dans les décisions d’une justice de paix. Toutes les décisions, qu’importe leur genre ou importance, sont exclusivement prises par le juge paix.
