Bail et exploitation par une société agricole: oui mais...
Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à
Une des obligations du preneur est l’exploitation personnelle.
Selon l’article 30 de la loi sur le bail à ferme, un preneur ne peut pas céder un bail ou sous-louer sans l’autorisation du bailleur. Il est donc en principe défendu d’exploiter une parcelle via une société, même si le preneur est actionnaire ou gérant.
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