Servitude et largeur de passage: l’accès à ma parcelle est trop étroit, que faire?

Étant donné que vous devez récolter votre parcelle dans quelques semaines, il vous reste une seule option : lancer une procédure en référé.

L’article 584 du Code judiciaire dit que « Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans tous les cas où il reconnaît l’urgence, en toute matière sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire […]. Le Président est saisi par voie de référé […] ».

Notion d’urgence

Cette procédure n’est possible qu’en cas d’urgence. Selon la Cour de Cassation, il y a urgence, selon la formule consacrée, « dès que la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voire d’inconvénient sérieux, rend une décision immédiate souhaitable ».

En général on peut dire que l’urgence nécessaire pour statuer en référé est présente dès qu’il faut admettre que la mesure demandée est requise pour éviter des inconvénients sérieux ou un préjudice d’une certaine gravité ou pour les faire cesser, et que la décision nécessaire à cet égard ne peut être obtenue à temps selon la procédure ordinaire du juge du fond.

Largeur adaptée aux technologies actuelles

Le Président du Tribunal de Premier Instance de Termonde a dû trancher sur un litige similaire il y a quelques années. Il a décidé dans ce cas spécifique qu’une servitude établie de manière conventionnelle constitue un droit de passage d’une largeur de 3 mètres depuis plus de 30 ans pour le passage de machines agricoles. Si un fonds asservi rétrécit de facto le passage aux 3 mètres conventionnels, en raison de l’apparition d’une nouvelle délimitation, le juge peut ordonner en référé l’annulation en extrême urgence de ces travaux car l’évolution technologique des machines agricoles a mené à un élargissement, en raison duquel un passage d’une largeur de 4 mètres doit être octroyé pour la durée d’une saison de récolte.

Solution au long terme

Même avec une décision favorable en référé, La solution n’est pas définitive car le juge des référés statue seulement « au provisoire ». L’article 1039, alinéa 1er, du Code Judiciaire dit clairement : « Les ordonnances sur référé ne portent préjudice au principal ». Vous serez donc aussi obligé de lancer une procédure sur le fond.

Dans cette procédure, le juge appréciera votre droit de passage comme il est repris dans l’acte notarial. Si, dans l’acte notarial, rien n’est prévu quant à la largeur de votre droit de passage ou s’il y a uniquement une clause typique (droit de passage pour l’homme, ses bêtes et une charrette), il faut interpréter la servitude.

La plupart des tribunaux sont d’avis qu’il faut interpréter les servitudes d’une manière évolutive. Si, un certain jour, les propriétaires des terrains ont convenu d’une servitude pour donner l’occasion de labourer un champ, le juge adaptera la largeur de cette servitude à la largeur des tracteurs et machines d’aujourd’hui.

En 2007, le juge de paix de Tournai a décidé d’autoriser le déplacement d’une servitude de passage si cela s’avérait aussi avantageux pour le bénéficiaire. Dans ce cas spécifique, le juge de paix a décidé qu’une largeur de cinq mètres convenait au charroi agricole moderne.

Lorsqu’une servitude conventionnelle de passage est constituée par acte notarié, relativement récent, mentionnant clairement la largeur du passage, une demande en élargissement dudit passage, contraire au titre, doit être refusée en application de l’art. 702 C.civ., sous peine d’aggraver la situation du fonds servant. Toutefois, si un passage conventionnel devient insuffisant, on peut recourir aux art. 682 e.s. C.civ., pour en obtenir l’élargissement, aux conditions de ces articles.