Droit de préemption: toujours applicable? Je peux le céder?
Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?
En tant que preneur, vous jouissez en principe du droit de préemption. Celui-ci doit vous être offert en cas de vente du bien loué. Ce principe est inscrit dans l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme. Néanmoins, le législateur a prévu plusieurs exceptions sur le droit de préemption. Deux de ces exceptions peuvent jouer dans votre cas : la vente à des membres de la famille du propriétaire-bailleur bénéficiaires aux yeux de la loi ou encore la vente d’une part indivise à un copropriétaire.
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