Nouveau décret sur le bail d’habitation en Wallonie: quels sont les changements?

Un nouveau décret sur le bail d’habitation entrera en vigueur  le 1 er  septembre 2018.
Un nouveau décret sur le bail d’habitation entrera en vigueur le 1 er septembre 2018.

Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Ensuit, le nouveau décret doit être pris en compte. Celui-ci prévoit une extension du contrat de bail aux nouvelles formes d’habitat (containers, yourtes, cabanes, caravanes…). Tous les baux d’un bien destiné à servir d’habitation, soit le bail de résidence principale du preneur, le bail de colocation et le bail étudiant tombent également dans le...

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