Terre en indivision: un nouveau bail pour protéger mon fils agriculteur?

Selon la Cour d’Appel de Gand, l’héritier-agriculteur ne doit pas payer de chapeau pour les terres reçues en bail aux autres héritiers.
Selon la Cour d’Appel de Gand, l’héritier-agriculteur ne doit pas payer de chapeau pour les terres reçues en bail aux autres héritiers.

Vous pouvez en effet rédiger un nouveau bail si votre preneur est d’accord, mais attention qu’il s’agira d’un bail dont le bailleur est usufruitier.

Bail réductible

Le bail consenti par l’usufruitier est réductible. Cela signifie que, si l’usufruitier a consenti un bail qui excède les neuf ans sans accord du nu-propriétaire, le nu-propriétaire devenu propriétaire suite à l’extinction de l’usufruit, peut demander que...

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