Réforme du bail à ferme: les nouveaux types de baux et les points d’accord
Le 28 juin, le projet de réforme du bail à ferme a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Voici les points d’accord principaux.
Ce lundi, le ministre Wallon de l’agriculture, René Collin, et le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke, ont dévoilé les points de la réforme du bail à ferme adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 28 juin dernier.
« Le bail est ferme est une matière difficile dont l’équilibre est fragile. Plus aucun travail n’a été fait à ce sujet depuis 1988. Au terme de différentes consultations, il a clairement été établi par les preneurs comme les bailleurs que le système actuel n’était plus satisfaisant. Sa réforme était donc nécessaire. Dans cette matière, deux objectifs dictent mon action : inciter les propriétaires à remettre des terres en location et faciliter l’accès à la terre, en particulier aux jeunes agriculteurs », souligne René Collin.
Les points d’accord
Les points principaux du décret adopté en première lecture sont tout d’abord l’existence d’un bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat. Dans l’intérêt des deux parties, un état des lieux des biens devra également être réalisé.
La réforme prévoit également la fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux.
Une sanction effective en cas de sous-location sera appliquée. « La loi interdit au preneur de sous-louer mais jusqu’ici aucune sanction efficace n’était mise en place. A partir de maintenant, on pourra envisager la fin immédiate du bail et même le versement d’indemnités », dit le ministre wallon de l’agriculture.
La réforme entend également mettre f
Les échanges de parcelles devront obligatoirement être notifiés aux propriétaires : « On ne touche pas à la liberté de culture mais le propriétaire à le droit d’être informé de ce qui se fait sur sa parcelle ».
Une nouveauté sera le congé pour vendre qui donnera la possibilité au propriétaire de vendre une partie de ses parcelles sans que celles-ci soient soumises à un droit de préemption. « Cela se fera suivant certaines balises, notamment une surface maximale de 2 ha ou de maximum 10 % de la surface totales des parcelles louées à un même preneur et ce, avec des délais d’information permettant une bonne récolte. Le preneur n’aura donc dans ce cas pas de droit de préemption mais conservera néanmoins un droit de préférence », dit René Collin.
Des dispositions quant au congé donné à un preneur pensionné sont également prévues afin que le bailleur retrouve plus facilement la libre disposition de son bien dans ce type de situation.
Bail de courte durée et de fin de carrière
La durée du bail a également été revue. Pour le bail classique, il est proposé de maintenir le bail pour une période de 9 ans renouvelable trois fois, soit 36 ans maximum. Par ailleurs, la réforme introduira deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée et le bail de « fin de carrière ».
Le bail de courte durée permettra de couvrir des situations particulières telles qu’une sortie d’indivision ou la fin des études d’une fils souhaitant reprendre. Il sera conclu pour 5 ans et ne pourra pas faire l’objet de cession privilégié et d’un droit de préemption.
Le bail de fin de carrière permettra aux deux parties de poursuivre de commun accord le bail au-delà du troisième renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite. Il pourra faire l’objet d’un droit de préemption mais pas d’une cession privilégiée.
Avantages fiscaux pour le bail de carrière et de longue durée
Les baux de carrière et de longue durée seront soutenus via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans. Un avant-projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement d’hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme a également été adopté par le Gouvernement en première lecture.
Poursuite des concertations
Dans le cadre des consultations, avant la deuxième lecture de l’avant-projet de décret, il restera à finaliser les dispositions relatives à certaines clauses environnementales, à l’application de la cession privilégiées et aux dispositions transitoires. Il serait entre autre proposé de prévoir des clauses environnementales pour des zones et des propriétaires spécifiques. Celles-ci seront énumérées dans un arrêté et il sera possible de les revoir périodiquement en fonction de leur utilisation.
Dans le cas des terres publiques, la possibilité pour les pouvoirs locaux de déroger, de manière limitée, motivée et encadrée, à certaines règles du bail lorsque l’intérêt général le requiert, est également en débat.
Le décret devrait être adopté au parlement wallon fin de l’année.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ces règles seront donc appliquées à l’ensemble des baux conclus. Des dispositions transitoires seront ensuite appliquées aux baux en cours et l’écrit sera encouragé.
