Législation

Depuis des années, mon voisin possède un arbre proche de la ligne séparative entre nos parcelles. Cet arbre me dérange vraiment. Ses racines envahissent ma propriété et les branches surplombent mon terrain. Quels sont mes droits ?

Le module de simulation du taux de liaison au sol (LS), développé par l’Administration, permet d’estimer les quantités minimales d’engrais de ferme à exporter ou, a contrario, la capacité d’importation résiduelle.

Le 16 février, le Gouvernement de Wallonie a adopté définitivement les modifications apportées au Programme de gestion durable de l’azote (Pgda). Cette mise à jour permet de renforcer la protection des nappes phréatiques vis-à-vis des nitrates issus de l’agriculture.

La Fwa insiste sur le fait de prendre bonne note de la référence de déclaration de superficie obtenue auprès de l’administration régionale et donne des précisions importantes pour la déclaration des surfaces déclarées et soumises à l’éco-régime couverture longue des sols.

Les syndicats d’agriculteurs flamands ont adressé une mise en demeure au ministre-président Jan Jambon pour défaut d’exécution de la Politique agricole commune (PAC), son gouvernement ne parvenant pas à s’accorder pour délivrer les aides directes.

Vu le niveau de difficulté inférieur de l’examen de chasse français, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’abandonner la reconnaissance du permis de chasse français en Wallonie. Les partenaires du Benelux feront également de même.

La Commission européenne a adopté la semaine passéedes règles abaissant les limites autorisées pour la présence résiduelle dans les aliments, y compris importés, de deux néonicotinoïdes, des pesticides accusés d’accélérer le déclin massif des colonies d’abeilles et bannis en plein champ dans l’UE.

Depuis le 1er janvier 2023, les huissiers de justice sont obligés d’ajouter aux jugements et arrêts qu’ils signifient aux gens une feuille avec l’information générale sur les recours. Voici quelques précisions au sujet de cette nouvelle règle et les conséquences en cas de violence.

Deux tiers des exploitations figurant en Flandre sur la « liste rouge » en vertu du plan du gouvernement flamand visant à réduire les émissions d’azote ont déjà engagé volontairement une démarche d’arrêt de leurs activités, a affirmé dimanche le ministre régional de l’Agriculture, Jo Brouns.

En 2016, j’ai été cité devant le Juge de Paix en expropriation d’extrême urgence. Aujourd’hui, presque 6 ans plus tard, le Juge de Paix a rendu un jugement fixant les indemnités provisoires. Je ne suis d’accord ni avec l’expropriation ni avec les indemnités accordées. Que puis-je faire ?