Législation

Sollicitée au sujet des dérogations accordées par la Belgique et relatives à l’utilisation de semences de betterave traitées au thiaméthoxame et à la clothianidine, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché. Selon elle, lesdites dérogations contreviennent aux règles européennes. L’ensemble des États membres de l’UE devra en tenir compte en vue des prochains semis.

J’ai acheté un tracteur d’occasion chez un concessionnaire d’une marque connue. Après quelques semaines, j’ai eu des problèmes. Le tracteur est la plupart de temps en réparation. Quels sont mes droits ?

Fin 2022, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2023 ont été publiés.

Non, pas forcément

Non. La loi détermine précisément quand le congé peut être envoyé et la durée du délai de préavis.

Dans le passé la plupart des baux à ferme étaient conclus oralement, mais depuis la dernière réforme un écrit est obligatoire. Nous expliquons les règles actuelles.

Non

Les États membres de l’UE conviennent tous qu’une réforme de la législation en matière de bien-être animal est nécessaire mais font preuve de nuances quant à son ambition. Beaucoup demandent à la commission de bien évaluer les impacts économiques des propositions qu’elle prépare pour l’automne 2023.

Les Vingt-Sept ont entériné lundi leur demande d’une nouvelle étude d’impact sur la réglementation visant à sabrer l’usage des pesticides dans l’UE, retardant les discussions sur ce texte, au grand dam d’ONG déjà indignées par la prolongation pour un an de l’autorisation du glyphosate.

Non, plus depuis le 1er janvier 2020.