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Les États membres devaient transmettre avant le 1er janvier 2022 leurs projets de plans – mettant en œuvre au niveau national les grandes orientations décidées à l’échelon européen – pour cette nouvelle Pac qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Sur cette base, la Commission européenne leur avait soumis un certain nombre de remarques, sous forme de lettres d’observation qui ont toutes été adressées avant la fin mai, pour en améliorer les aspects environnementaux principalement. Un travail mené par la direction générale de l’Agriculture mais surveillé de près par les directions de l’Environnement et du Climat.
Promouvoir la sécurité alimentaire
Cette étape a aussi permis de tenir compte de la nouvelle situation liée à la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, avec la hausse continue des prix des produits de base, la Commission européenne « a invité les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes par leurs plans stratégiques pour renforcer la résilience de leur secteur agricole afin de promouvoir la sécurité alimentaire », notamment en réduisant la dépendance à l’égard des engrais de synthèse et en accroissant la production d’énergies renouvelables sans compromettre la production alimentaire.
D’intenses discussions techniques entre les administrations nationales et les services de la Commission s’en sont suivies pour résoudre les problèmes soulevés. Un résumé des plans tels qu’adoptés est disponible sur une page dédiée du site de la Commission européenne et les États membres publient de leur côté les textes complets. L’un des points le plus souvent négligés par les Vingt-sept, aux yeux de Bruxelles, était l’obligation de rotation des cultures imposée au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Des obligations qui seront finalement, de toute façon, assez largement allégées par des dérogations accordées en 2023 aux règles de la rotation des cultures et de l’utilisation des jachères (comme cela a déjà été le cas en 2022) afin de stimuler la production de grandes cultures pour faire face aux potentielles pénuries liées à la guerre en Ukraine. Un contexte qui a aussi retardé le travail de finalisation des plans stratégiques de beaucoup de pays de l’UE, lesquels ont souhaité ajuster leurs projets.
Toujours dans l’urgence
Une vingtaine de plans doit donc encore être définitivement adoptée, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique qui ont été transmis très en retard à la Commission européenne. « Les plans pour ces autres États membres seront bientôt approuvés », promet le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. « Mais cela dépendra de la qualité et de la rapidité des réactions aux observations de la Commission », prévient-il.
Il reste également à adopter plusieurs actes délégués et d’exécution précisant les détails de mise en œuvre de la Pac comme en témoigne le calendrier des initiatives législatives en cours d’élaboration. Il s’agit de textes couvrant les possibilités de modification annuelle des plans, le système de contrôle et de sanctions, les règles encadrant les indications géographiques viticoles (droits de plantation…), les interventions sectorielles, ou encore la mise à jour des conditions d’intervention sur les marchés.
Mais le temps presse : tous ces éléments devront être opérationnels avant la fin de l’année. Certains États membres auraient même souhaité reporter d’une année encore l’entrée en vigueur de cette Pac.
