Compléments alimentaires, résistance aux antimicrobiens...: un projet de loi pour une meilleure protection des consommateurs

Compléments alimentaires, résistance aux antimicrobiens...: un projet de loi pour une meilleure protection des consommateurs

De manière générale, ce projet a pour objectif de mettre en œuvre plusieurs réglementations européennes, dans les domaines de l’alimentation et de la santé animale dans le droit belge. Concrètement, il amène plusieurs avancées visant directement à protéger les citoyens.

Commerce réservé à des professionnels qualifiés

La première réside dans l’utilisation de compléments alimentaires et aliments destinés à des groupes spécifiques (aliments destinés à des fins médicales spéciales). Outre leurs effets bénéfiques sur la santé, ces produits peuvent présenter des risques, en particulier lorsqu’ils ne sont pas formulés ou utilisés de manière adéquate. C'est pourquoi le projet de loi ajoute la possibilité permettant de réserver le commerce de certaines denrées alimentaires à des professionnels qualifiés, après avis du Conseil consultatif pour la politique alimentaire et l'utilisation d'autres produits de consommation. De cette façon, la délivrance de certaines denrées alimentaires, réservée à des professionnels qualifiés, se fera de manière judicieuse afin de mieux garantir la santé du consommateur.

Langue de la zone de vente concernée

La seconde rend obligatoire l’utilisation de la langue de la zone linguistique où les produits sont mis sur le marché, y compris pour les indications portées sur l'étiquetage et non sur une étiquette. Ainsi que l'obligation d’utiliser les trois langues nationales pour toutes les indications obligatoires des produits du tabac.

Réduction de l’utilisation des antibiotiques

La troisième réside dans la résistance aux antimicrobiens, réelle menace pour la santé publique, la santé animale et la santé de l’environnement. Afin d’éviter cela, un plan d'action national «One Health» contre l'antibiorésistance (NAP-AMR) a été validé. L’accent est ici mis sur la réduction de l'utilisation des antibiotiques et sur leur utilisation correcte. Les nouvelles dispositions législatives créent une base pour prendre des mesures non seulement en cas de présence de germes (résistants) dans une exploitation, mais aussi en cas d'utilisation excessive d'antimicrobiens dans une exploitation.

Exonération secteur porcin

Enfin, ce projet de loi concerne également le secteur porcin actuellement en crise. En effet, celle-ci acte officiellement l’exonération du secteur porcin pour ses cotisations obligatoires au fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (fonds sanitaire) pour l'année 2021.

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