Si un planteur a au moins semé 90 % de la surface nécessaire pour faire ses contrats, la dynamique ne s’applique pas. Le planteur est protégé de l’application de la dynamique s’il peut prouver qu’il a semé au moins 90 % de la superficie correspondant au rendement moyen des 5 dernières années (voir déclaration PAC).
Si le planteur sème moins de 90 % et qu’il livre moins de 85 % de ce qu’il a contracté, la dynamique pourrait s’appliquer selon les accords et le cas sera évalué en commission paritaire.
Si le planteur ne sème rien, il perd 1/3 de son droit de production – s’il ne sème pas pendant 2 années consécutives, il perd 100 % de son droit de production et ne peut plus conclure de contrats.
Exemple
Le planteur contracte 450 tonnes de betteraves (382,5 tonnes dans le contrat A et 67,5 tonnes dans le contrat B).
Son rendement moyen sur les cinq dernières années est de 86 t/ha (il s’agit du rendement moyen de 2016 à 2020 indiqué sur le formulaire « intention de semer » du 18/10/2021 consultable sur le portail).
Donc, normalement, ce planteur devrait semer 450/86 = 5,23 ha. Pour se protéger de la dynamique, il doit semer au moins 90 % de celle-ci, soit (5,23 * 0,9) = 4,71 ha.
Si la récolte du planteur est décevante et qu’il livre moins de 85 % de 450 tonnes avec ces 4,71 ha, il conservera en totalité son droit à la production de base de 450 tonnes pour la campagne suivante.
