Package Vlan/VL_SILLON/2016-09-23/GENERALE/1/27 La Une | Publié le 23/09/2016 à 00:00 La donation d’entreprise au taux 0 % existe depuis 2005 mais, depuis 2009, il est également possible de transmettre des terres agricoles à ce taux. Le décret du 17 décembre 2015 à néanmoins apporté quelques modifications à ce dernier. Lecture zen Dans la même page D eux cas bien distincts À chaque situation, sa solution
