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Package Vlan/VL_SILLON/2016-09-23/GENERALE/1/27

La donation d’entreprise au taux 0 % existe depuis 2005 mais, depuis 2009, il est également possible de transmettre des terres agricoles à ce taux. Le décret du 17 décembre 2015 à néanmoins apporté quelques modifications à ce dernier.

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