En facilitant ainsi la transmission des entreprises, le législateur entend leur permettre de perdurer et de conserver leurs employés.
Pour donner ?
Pour qu’une entreprise fasse l’objet d’une donation quelques conditions d’octroi doivent être respectées. L’entreprise doit tout d’abord occuper du personnel indépendant ou sous contrat de travail. « Il ne faut pas forcément occuper 10 salariés mais au moins une personne », précise Alain Caprasse. C’est l’universalité de l’entreprise, c’est-à-dire les immeubles,...
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