Accueil Archive

Peut-on le déplacer sans accord ?

Je suis propriétaire d’une terre sur laquelle se trouve un chemin privé figurant à l’Atlas des Chemins. Pour faciliter l’exploitation de cette parcelle, je souhaiterais déplacer ce chemin privé. Puis-je le déplacer moi-même ? Dois-je demander une autorisation à quelqu’un pour cela ? Que dit la législation ?

De notre avis, le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est applicable. Ce Décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage. Ce Décret a abrogé pour la région Wallonne la Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux....

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique

La Une

Voir plus d'articles Le choix des lecteurs