Actualisation du réseau de voiries
Il tend aussi, selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs.
Le Décret définit la voirie communale dans son article 2, 1º du Décret comme suit : « une voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ». Le Décret ne fait aucune distinction entre les types de voiries. Il n’y a donc pas de distinction entre les routes, les rues, les chemins ou les sentiers.
Vue cette définition le Décret s’applique également sur les chemins privés figurant à l’Atlas des Chemins.
Le chemin privé de lequel vous parlez est sans doute un chemin duquel son assiette est privée mais sur lequel il y a une servitude en faveur de la publique.
Accord nécessaire pour modification
L’article 7 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale stipule que nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours. Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visé à l’alinéa 1er.
Par modification d’une voirie communale, on entend l’élargissement ou rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries. Il est donc clair que vous ne pouvez pas vous-même déplacer le chemin privé sans autorisation préalable.
Une voirie communale peut aussi être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription trentenaire, ou par prescription décennale si elle est reprise dans un plan d’alignement, mais au vu de votre lettre, ceci ne semble pas le cas.
La procédure à suivre
Le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale décrit ensuite la procédure pour la création, modification ou suppression d’une voirie communale.
L’article 8, 1er alinéa stipule ensuite que toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale.
Lorsque quelqu’un demande la modification de la voirie, la commune doit suivre une procédure stricte. Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, le collège communal soumet la demande à enquête publique. Dans les quinze jours après la clôture, le collège communal soumet la demande et les résultats de l’enquête publique au conseil communal. Le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux. Dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande, il statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale.
À défaut de décision du conseil communal dans un délai de trente jours à dater de la réception d’un rappel du demandeur (à défaut d’une décision dans le délai imparti), la demande est réputée refusée.
Le public devra être informé de la décision explicite ou implicite, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours. La décision est en outre, intégralement et sans délai, notifiée aux propriétaires riverains.
Sanctions pénales en cas d’infraction
L’article 60 du Décret prévoit des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles pour la modification d’une voirie communale.
Le premier alinéa de cet article 60 prévoit, par exemple, une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus pour ceux qui, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, dégradent, endommagent la voirie communale ou portent atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité.
Une sanction similaire est prévue pour ceux qui, sans l’autorisation requise de l’autorité communale, d’une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées par le Gouvernement effectuent des travaux sur la voirie communale et pour ceux qui modifient ou suppriment une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement.
Dans les cas d’infraction visés à l’article 60, § 1er, 1º, et § 2, 2º à 4º, l’autorité communale peut d’office remettre ou faire remettre la voirie communale en état ou procéder ou faire procéder aux actes et travaux mal ou non accomplis. Le coût, y compris, le cas échéant, le coût de la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur, en est récupéré à charge de l’auteur de l’infraction.
