Dans un arrêté du premier décembre 2017 le ministre de l'Agriculture a publié les coefficients de fermage des terres et constructions agricoles pour l'année 2018. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2017.
Nous avons appris que l'asbl «Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires» et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.
Réforme du Code civil
Une réforme du Code civil est en cours. En effet, ce code existe depuis 1804 et il n’est, à différents égards, plus tout à fait adapté à la société. Le conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi sur les obligations le 30 mars 2018 et l’avant-projet de loi sur le droit de la preuve le 27 avril 2018. Le droit de propriété suivra prochainement. Nous suivons donc avec attention ces projets de loi et nous tiendrons nos lecteurs au courant de tout ce qui pourrait les intéresser.
