Constat des dégâts… et contrats

Dans son avis du 7 août, la Fiwap conseille vivement (source : Fwa) d’activer les Commissions communales de constat de dommages : dans le cadre de l’indemnisation par le fond des calamités, si vous estimez que vos pertes sont supérieures à 30 %, vous devez faire constater rapidement les dégâts encourus par la commission locale de constats de dégâts aux cultures des communes concernées. Cette commission se réunit, en principe, à la demande écrite des agriculteurs concernés auprès des Bourgmestres concernés.

Cette demande doit spécifier la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées. Le Bourgmestre concerné convoque la Commission qui doit constater et quantifier officiellement les dommages sur le terrain. Les dommages doivent, en principe, être constatés à 2 reprises : à l’époque des faits dommageables (aujourd’hui !) et au moment de l’enlèvement de la récolte. Le premier constat est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un événement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et des superficies en cause. Le deuxième constat sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Si le dommage définitif peut être déterminé lors du premier constat, celui-ci peut suffire. L’original est conservé par la commune et des copies sont envoyées au Contrôle local des contributions directes et au représentant de l’administration de l’agriculture (DGO3). Une copie du constat définitif est également remise à l’agriculteur concerné. Cette démarche ne présage pas de la suite qui pourra être donnée car il sera encore nécessaire de répondre aux autres exigences.

Il est aussi recommandé de faire constater les dégâts par cette Commission comme pièce officielle probante qui pourrait être présentée ultérieurement à l’acheteur.

Il convient aussi d’informer officiellement l’acheteur des pommes de terre contractées : relisez d’abord attentivement vos contrats : la plupart mentionnent l’obligation pour le vendeur de signaler en temps réel à l’acheteur tout événement qui viendrait rendre difficile ou impossible la livraison du volume contractée. Le conseil : échantillonnez vos parcelles, estimez votre rendement, contactez votre acheteur par téléphone (cela permet d’apporter des infos complémentaires aux chiffres), et confirmez le tout par un courriel (avec accusé de réception), fax ou courrier postal. Si le contrat stipule que cette transmission d’info doit se faire par courrier recommandé, faites-le (sous peine de perdre vos droits). Si une ou plusieurs parcelles sont clairement liées au contrat, donnez libre accès à l’acheteur pour venir visiter et échantillonner ces parcelles. Enfin, si le contrat se réfère au RUCIP, respectez strictement les modes et délais d’information qui y figurent.