C’est quoi et quand s’applique-t-elle ?

Le tour d’échelle est une servitude qui donne droit au propriétaire (ou à l’entrepreneur nommé par le propriétaire) de passer sur le champ du voisin pour y couper les branches. Ce droit est repris dans l’article 31 C.Rur.: « Le propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l’endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé ».

Le propriétaire doit, en principe, demander « au voisin » la permission d’accéder à son héritage. La loi n’éclaircit pas le terme « le voisin », par quoi le propriétaire des arbres peut demander l’autorisation au locataire tout aussi bien qu’au propriétaire du champ voisin. Il nous semble que le terme « voisin » doit être compris dans sa signification normale, c’est-à-dire le personne qui borne avec sa parcelle à la parcelle visée.

Si le propriétaire ou le locataire refuse l’accès, le voisin peut tout de même accéder au champ, mais cet accès devra être pris à l’endroit le moins dommageable. La position de cet endroit reste une question de fait qui doit être appréciée au cas par cas. Si votre voisin vous cause des dégâts lors des travaux, vous pouvez exiger une indemnité. Pour être en possibilité de démontrer les dégâts, prenez des photos de la situation avant et après les travaux. Le droit de passer sur le fonds du voisin visé à l’art. 31 C.Rur. n’oblige pas à réparation si aucun dommage n’est causé à ce fonds. (Cass. 31 janvier 2002, Pas 2002, 285).

Néanmoins, dans votre cas, il ne s’agit pas de séparation entre parcelle. En outre, la photo aérienne et le plan cadastral montrent que le bois possède une limite directe à la rue. Dès lors, il n’y a pas nécessité de passer par votre prairie. C’est pourquoi, il nous semble qu’une servitude de tour d’échelle ne s’applique pas à votre situation.