Quels seront mes droits et obligations ?
L’année prochaine j’aurai 65 ans et je pense prendre ma pension. Néanmoins, je ne veux pas complètement arrêter mon exploitation agricole. Puis-je toucher ma pension et continuer d’exploiter ma ferme ? Devrai-je dans ce cas payer des allocations sociales ? Et surtout, que se passera-t-il
en ce qui concerne mais droits de preneur sous le régime du bail à ferme ?
La première question à laquelle il faut répondre est : pouvez-vous encore percevoir un revenu alors que vous êtes pensionné ? La réponse est affirmative. Une fois pensionné, vous pouvez avoir un revenu complémentaire. De combien exactement ? Cela dépend de plusieurs éléments tels que votre âge, votre carrière et le type de pension dont vous bénéficiez. Sur base des informations que vous nous fournissez, il semble que vous puissiez recueillir un revenu complémentaire non limité. À partir du 1er janvier de l’année de votre 65e anniversaire, vous pourrez donc percevoir un revenu supplémentaire de manière illimitée sans perdre votre pension. quelle que soit la taille de votre ferme, vous pourrez cumuler sans aucun problème le revenu de votre pension de retraite avec celui provenant de votre exploitation agricole.
Les obligations sociales
Si l’on souhaite poursuivre son exploitation alors qu’on est pensionné, il est nécessaire de rester indépendant. En tant qu’indépendant, vous restez affilié à une caisse d’assurances sociales. Par conséquent, vous payez des cotisations sociales.
En règle générale, les cotisations sociales s’élèvent à 14,7 % de votre revenu professionnel net imposable. Pour certaines pensions, un pourcentage de cotisation plus élevé est appliqué. Si vous prévoyez un revenu inférieur à 3.063,98 euros, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre caisse d’assurances sociales afin de demander exemption de cotisations sociales.
Être pensionné et exercer une activité professionnelle n’étendra pas vos droits à la pension dans le régime ou le mandat dans lequel vous êtes pensionné.
Le bail à ferme
Le fait d’atteindre l’âge de la pension ou de toucher une pension de retraite ne met pas fin au bail à ferme. Ce bail se poursuit après votre pension.
La seule conséquence d’une mise à la retraite du preneur retenue par la loi sur le bail à ferme est l’ouverture d’un nouveau motif de congé pour le bailleur. L’article 8 bis de la Loi sur le bail à ferme prévoit plusieurs possibilités pour mettre fin au bail d’un fermier pensionné. Pour qu’un tel congé puisse être donné, il faut que le preneur ait atteint l’âge de la pension, bénéficie d’une pension de retraite ou de survie et ne puisse indiquer aucune des personnes mentionnées à l’article 34 comme pouvant éventuellement poursuivre son exploitation.
Le droit de préemption n’est pas touché par la retraite du preneur. En 2009, la Cour de Cassation a décidé qu’il ne suit d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné à ferme.
Néanmoins, la loi prévoit plusieurs exceptions concernant le droit de préemption. Ces exceptions sont reprises dans l’article 52 de la Loi sur le bail à ferme. La première exception nous semble la plus importante. L’article 52, 1º de la Loi sur le bail à ferme stipule plus particulièrement que le preneur ne dispose pas de droit de préemption si le bien n’est pas exploité par lui personnellement ou par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou par les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs.
Beaucoup des preneurs âgés utilisant souvent des baux saisonniers, ils risquent de ne pas jouir du droit de préemption. Les échanges portant sur la culture du bien loué n’affectent pas par contre pas le droit de préemption du preneur.
Obligations administratives
Nous attirons également votre attention sur le fait que même avec une exploitation réduite, il est obligatoire de respecter les différentes obligations administratives. On pense entre autres aux normes de production d’azote par type d’animaux, aux conditions de stockage de l’azote organique à la ferme et au champ, aux obligations relatives au taux de liaison au sol, aux conditions de transfert des engrais de ferme et toutes les autres obligations du Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture… Les obligations relatives à la PAC restent souvent d’application. Il est conseillé de prendre tous vos renseignements auprès des administrations publics compétentes.
