Accueil Archive

Que faire en cas

de recel successoral ?

Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?

L’héritier qui ment dans le cadre d’un inventaire s’expose à de lourdes sanctions. Il peut en effet être poursuivi pénalement pour faux serment ou faux en écriture, mais ce n’est pas tout. Il risque également une sanction civile pour le recel successoral. Vous avez donc plusieurs façons d’agir, il faut seulement bien prendre en compte les conséquences.

Plainte au pénal pour faux serment

Vous expliquez que les parties ont fait un inventaire devant notaire. Dans le cadre d’un tel inventaire, chaque héritier doit indiquer si...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique

La Une

Colza d’hiver : bon développement automnal!

Colza Les journées sont grises avec des températures de saison, c’est l’automne. Le colza d’hiver continue à se développer. Les champs sont soit très réguliers, soit irréguliers avec des stades différents des plantes. Peu de soleil mais une présence d’insectes variable selon les champs.
Voir plus d'articles Le choix des lecteurs