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Unique et rapide, avec contestation immédiate

Un nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation a été publié dans le Moniteur Belge du 18 décembre 2018. Ce décret de la région wallonne remplace l’ensemble des procédures ordinaire, d’urgence et d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Voici dans les grandes lignes ce qui change.

Conformément à la Sixième Réforme de l’État, les régions sont devenues compétentes pour fixer la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée, moyennant une juste et préalable indemnité telle que visée à l’article 16 de la Constitution. En région flamande, le décret flamand du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique réglemente cette...

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Les normes de réception, à quelques jours de la récolte 2025

Cultures Nous présentons ci-après les normes de réception des céréales, oléagineux et protéagineux, livrés par les producteurs au négoce-collecteur, telles qu’elles ont été établies par le syndicat national du commerce des céréales et autres produits agricoles, Synagra.
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