Deux cas bien distincts

En facilitant ainsi la transmission des entreprises, le législateur entend leur permettre de perdurer et de conserver leurs employés.

Pour donner ?

Pour qu’une entreprise fasse l’objet d’une donation quelques conditions d’octroi doivent être respectées. L’entreprise doit tout d’abord occuper du personnel indépendant ou sous contrat de travail. « Il ne faut pas forcément occuper 10 salariés mais au moins une personne », précise Alain Caprasse. C’est l’universalité de l’entreprise, c’est-à-dire les immeubles, terres, les bâtiments agricoles, le matériel, le cheptel, les droits aux baux, ou une quotité qui est prise en compte. Au jour de la donation, le donateur doit également être entrepreneur et non simple propriétaire foncier

La donation sera alors conclue par un acte notarié auquel est jointe une attestation préalable accordant le taux 0 % en provenance de la Région wallonne.

Pour valider la donation ?

Pour que celle-ci reste valable, la donataire doit respecter un certain nombre de conditions et ce sur une période de 5 ans. Au terme de celle-ci, une vérification est réalisée par la Région wallonne qui, dans le positif, la valide par une seconde attestation.

Au cours de ces 5 années, le nouvel entrepreneur doit maintenir l’activité de l’entreprise. L’emploi doit également être conservé à hauteur de 75 %. « Une entreprise employant 4 personnes ne peut donc se permettre de perdre ou de supprimer un emploi », explique Alain Caprasse. Les biens propres à l’entreprise ne peuvent pas être vendus et des bâtiments à usage agricole ne peuvent être affectés à usage d’habitation dans les 5 ans.

Si ces règles ne sont pas respectées, le donataire s’expose au paiement des droits de donation sur la valeur de l’entreprise transmise. Une exception est seulement faite en cas de force majeure, c’est-à-dire dans le cas d’une situation qui ne dépend pas du donataire. « Il est donc très important de choisir adéquatement le moment de la donation afin d’être capable de maintenir les conditions d’emploi et autres de l’entreprise », dit l’orateur.

Garanties pour le donateur ?

La donation de son entreprise concède également quelques garanties au donateur. Il est par exemple possible qu’il souhaite pouvoir conserver la jouissance ou les revenus des biens donnés jusqu’à sa mort. Dans ce cas, la donation pourra être réalisée avec réserve d’usufruit. On peut également charger le donataire de lui verser un capital ou une rente. Son entreprise est également protégée vu l’interdiction de vente ou d’hypothèque durant 5 ans. En cas de décès du donataire, il est également tout à fait possible pour lui de faire revenir son entreprise dans son patrimoine et cela sans taxation (droit de retour conventionnel). Enfin, son droit de préférence au profit des donataires lui assure que l’entreprise ne devra pas être repartagée en nature avec d’autres héritiers.

Donner des terres agricoles

La donation des terres agricoles au taux 0 % diffère de la donation des entreprises notamment quant à son bénéficiaire. En effet, contrairement à cette dernière, les terres agricoles ne peuvent faire l’objet d’une donation qu’à un héritier en ligne directe (pas forcément exploitant) ou un exploitant. Le donateur doit avoir été exploitant et avoir un bail sur les terres concernées. Celles-ci doivent être maintenues en exploitation pendant 5 ans. « Le champ d’application pour la transmission d’entreprise est donc plus large que celui de la donation de terres seules », dit Alain Caprasse.

Les changements

Le décret du 17 décembre 2015 y a néanmoins apporté quelques changements, notamment concernant les donations de plus de 150 ha. En effet au-delà de 150 ha de donation (sur une période de 15 ans), le taux 0 % n’est plus applicable.