– chômage temporaire pour force majeure ;
– chômage temporaire pour raisons économiques ;
– plan de paiement pour les cotisations sociales patronales ;
– plan de paiement sur la TVA ;
– plan de paiement pour le précompte professionnel ;
– plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques/l’impôt des sociétés ;
– réduction des paiements anticipés des indépendants ;
– report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants ;
– obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle) ;
– flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux.
